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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Affectation de fonds et biens
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Biens-fonds jacents
Biens-fonds vacants
FNM
Fonds de bien-être
Fonds de bien-être des travailleurs salariés
Fonds de la Propriété nationale
Fonds de terre
Fonds des biens de l'État
Fonds des biens nationaux
Immeuble
Traduction
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «fonds soient bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds de la Propriété nationale | Fonds des biens nationaux | FNM [Abbr.]

National Property Fund | FNM [Abbr.] | NPF [Abbr.]


biens-fonds vacants [ biens-fonds jacents ]

land in abeyance




affectation de fonds et biens

disbursement of funds and property


Fonds de bien-être des travailleurs salariés

Wage-earner's cost-of-living Fund




immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- f) veiller à ce que les politiques d’inclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés, y compris les personnes en situation de pauvreté, et à ce que ces politiques soient efficientes et efficaces, et intégrées dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques, budgétaires, d’éducation et de formation et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE).

- (f) that social inclusion policies are well-coordinated and involve all levels of government and relevant actors, including people experiencing poverty, that they are efficient and effective and mainstreamed into all relevant public policies, including economic, budgetary, education and training policies and structural fund (notably ESF) programmes.


[3] Bien que les objectifs et les modalités financières et de gestion de ce Fonds soient différents de ceux des autres instruments d'appui à la démocratisation, ils seront appliqués dans le but de renforcer les synergies et la cohérence.

[3] While the objectives and financial and managerial modalities of this Endowment will be different from the other democratisation tools, they shall be applied with a view to reinforce synergies and coherence.


Les Comités parlementaires peuvent poser les questions difficiles, par exemple, celle-ci : comment le gouvernement collaborera-t-il avec les Premières nations afin d'examiner la protection réglementaire et le soutien technique nécessaire pour s'assurer que ces fonds soient bien dépensés?

Parliamentary committees can ask the tough questions, such as how will the government work with First Nations to examine the regulatory protection and technical support necessary to ensure this money is well spent.


Bien que ces fonds soient principalement conçus pour soutenir des mesures structurelles à long terme destinées à renforcer les capacités permanentes des États membres de l'UE dans le domaine des migrations et de la sécurité, ils peuvent également être utilisés, dans des situations d'urgence, pour répondre à un large éventail de besoins à court terme (y compris à caractère humanitaire), notamment grâce à leur mécanisme d'assistance d'urgence.

Although primarily designed to support long-term and structural measures aiming at strengthening EU Member States' permanent capacities in the field of migration and security, in emergency situations AMIF and ISF funds can also be used to cater for a wide range of short-term needs (including of a humanitarian nature), especially through their emergency assistance mechanism.


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Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».

Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".


LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au process ...[+++]

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The ' ...[+++]


(1435) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, une fois qu'un programme était approuvé et que des fonds étaient affectés, alors, selon la pratique en usage, il incombait au ministre et au ministère de veiller à ce que ces fonds soient bien utilisés, dans le respect des règles établies pour le programme et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(1435) [English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as the Prime Minister has said, once there is a program approved and the money has been allocated, then it was, in the former practice, the responsibility of the minister and the department to take responsibility for the proper expenditure of those funds within the rules set for the program and within the Financial Administration Act.


est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au su ...[+++]

agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light o ...[+++]


6. veiller à ce que les politiques d’inclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés, y compris les personnes en situation de pauvreté, à ce que ces politiques soient efficientes et efficaces, et intégrées dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques et budgétaires et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE), et à ce qu’elles intègrent la dimension de genre.

6. Ensure that social inclusion policies are well-coordinated and involve all levels of government and relevant actors, including people experiencing poverty, that they are efficient and effective and mainstreamed into all relevant public policies, including economic, budgetary, education and training policies and structural fund (notably ESF) programmes and that they are gender mainstreamed.


Comme la politique sur les paiements de transfert le montre, nous avons les mécanismes en place pour veiller à ce que les fonds soient bien administrés.

As the policy of transfer payments demonstrates, we have the mechanisms in place to ensure that funds are administered effectively.


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