Vertaling van "fonds soient approuvés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

dont la forme et le fond ont été approuvés
approved as to form and content

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres informent la Commission, lorsqu'il y a lieu, de l'ajout de fonds nationaux en application du premier alinéa et la Commission approuve la transaction avant que ces fonds ne soient mis à disposition.
Member States shall, where applicable, notify the Commission of the addition of national funds referred to in the first subparagraph and the Commission shall approve the transaction before such funds are made available.

Nous avons travaillé de concert avec les conservateurs pour faciliter le processus afin que ces fonds soient approuvés rapidement par la Chambre et qu'ils bénéficient aux Canadiens.
We worked with the Conservatives to facilitate the process to ensure those funds would move through the House quickly to benefit Canadians.

Par exemple, en ce qui concerne les étudiants internationaux, on veut agir immédiatement, mais il faut que ces fonds soient approuvés.
For example, regarding international students, we would like to act immediately, but the funding must be approved first.

1. Un État membre veille à ce que tous les produits de la pêche soient pesés sur des systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins qu’il ait adopté un plan de sondage approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119.
1. A Member State shall ensure that all fishery products are weighed on systems approved by the competent authorities unless it has adopted a sampling plan approved by the Commission and based on the risk-based methodology adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 119.

1. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119.
1. By way of derogation from Article 60(2), Member States may permit fisheries products to be weighed after transport from the place of landing provided that they are transported to a destination on the territory of the Member State concerned and that this Member State has adopted a control plan approved by the Commission and based on the risk-based methodology adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 119.

Les États membres informent la Commission, lorsqu’il y a lieu, de l’ajout de fonds nationaux en application du premier alinéa et la Commission approuve la transaction avant que ces fonds ne soient mis à disposition.
Member States shall, where applicable, notify the Commission of the addition of national funds referred to in the first subparagraph and the Commission shall approve the transaction before such funds are made available.

Cela exige que des demandes soient faites par l'entremise de certains comités du Cabinet, et que le Cabinet, puis le Conseil du Trésor, approuvent ces demandes avant que les fonds soient dépensés.
Requests are made through certain cabinet committees and then cabinet, followed by Treasury Board, approves the request before the funds are disbursed.

(1435) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, une fois qu'un programme était approuvé et que des fonds étaient affectés, alors, selon la pratique en usage, il incombait au ministre et au ministère de veiller à ce que ces fonds soient bien utilisés, dans le respect des règles établies pour le programme et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(1435) [English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as the Prime Minister has said, once there is a program approved and the money has been allocated, then it was, in the former practice, the responsibility of the minister and the department to take responsibility for the proper expenditure of those funds within the rules set for the program and within the Financial Administration Act.

La Commission attire également l'attention sur le fait que le financement communautaire ne peut pas être approuvé jusqu'à toutes les conditions assurant une gestion saine des fonds soient remplies.
The Commission draws also the attention to the fact that Community funding can not be approved until all conditions ensuring sound management of the funds are in place.

L'opposition officielle a approuvé le rapport en partie parce qu'il demandait que les fonds soient réaffectés aux secteurs les plus prioritaires au détriment des secteurs les moins prioritaires.
The official opposition concurred in that report partly because it called for the reallocation of spending from low priority areas to high priority areas.