Traduction de «fonds soient accompagnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

règlement concernant les informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les transferts de fonds
regulation on payer's informationaccompanying funds transfers

remise de fonds-formulaire d'accompagnement-dépôt en coffre-fort
remittance envelope record-transmittal-safe deposit record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient dès lors, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les transferts de fonds soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to accompany transfers of funds with information on the payer and the payee.

1. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre veille à ce que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le donneur d'ordre:
1. The payment service provider of the payer shall ensure that transfers of funds are accompanied by the following information on the payer:

Il convient donc, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, qui doivent être à la fois exactes et à jour .
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by information on the payer and the payee, which should be accurate and updated .

Il convient donc, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by information on the payer and the payee.

Il convient donc, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, qui doivent être à la fois exactes et à jour.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by information on the payer and the payee, which should be accurate and updated.

1. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les virements de fonds soient accompagnés des informations complètes sur le donneur d'ordre.
1. Payment service providers shall ensure that transfers of funds are accompanied by complete information on the payer.

Il convient donc, afin d'assurer une bonne transmission des renseignements sur le donneur d'ordre tout au long de la chaîne des paiements, de prévoir un système qui impose aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information on the payer throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by accurate and meaningful information on the payer.

Selon cette proposition, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre doit veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés de renseignements complets, exacts et utiles sur le donneur d'ordre.
According to the proposal, providers of payment services to originators must ensure that transfers of funds are accompanied by information about the originator that is exhaustive, correct and useful.