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Débloquer des fonds
Les crédits seront reversés à la masse du Fonds

Traduction de «fonds seront-ils débloqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les crédits seront reversés à la masse du Fonds

the monies shall be returned to the Fund proper




Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des crédits seront également débloqués en vue de financer un projet d'actions de protection qui sera mis en œuvre par l'UNHCR dans tous les pays du sud et de l'est de la Méditerranée: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Jordanie, Syrie et Liban.

Funds will also be made available to finance a UNHCR-run project for protection activities in all the southern and eastern Mediterranean countries - Morocco, Algeria, Tunisia, Libya, Jordan, Syria and Lebanon.


Des crédits seront également débloqués en vue de financer un projet d’actions de protection qui sera mis en œuvre par l’UNHCR dans tous les pays du sud et de l’est de la Méditerranée: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Jordanie, Syrie et Liban.

Funds will also be made available to finance a UNHCR-run project for protection activities in all the southern and eastern Mediterranean countries – Morocco, Algeria, Tunisia, Libya, Jordan, Syria and Lebanon.


Des crédits seront également débloqués en vue de financer un projet d'actions de protection qui sera mis en œuvre par l'UNHCR dans tous les pays du sud et de l'est de la Méditerranée: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Jordanie, Syrie et Liban.

Funds will also be made available to finance a UNHCR-run project for protection activities in all the southern and eastern Mediterranean countries - Morocco, Algeria, Tunisia, Libya, Jordan, Syria and Lebanon.


Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l’opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l’ordre de paiement.

The payer’s payment service provider should be able to block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.


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Si tel est le cas, l’opération sera reclassée dans les comptes publics, ce qui signifie que les fonds engagés pour le compte de l'État seront considérés comme des dépenses publiques, et que les engagements encourus pour obtenir ces fonds seront considérés comme de la dette publique.

If it is concluded that this is the case, the operation will be counted as part of government accounts, which means that the money spent on behalf of the government will be treated as government expenditure, and the liabilities incurred for obtaining this money will be treated as government debt.


Si tel est le cas, l’opération sera reclassée dans les comptes publics, ce qui signifie que les fonds engagés pour le compte de l'État seront considérés comme des dépenses publiques, et que les engagements encourus pour obtenir ces fonds seront considérés comme de la dette publique.

If it is concluded that this is the case, the operation will be counted as part of government accounts, which means that the money spent on behalf of the government will be treated as government expenditure, and the liabilities incurred for obtaining this money will be treated as government debt.


Article 9 – Obligations de protection des fonds: les obligations de protection des fonds seront rationnalisées, et celles applicables aux établissements de paiement agréés en vertu de la DSP seront harmonisées davantage. Il s’agit notamment de restreindre les possibilités qu’ont actuellement les États membres de limiter ces obligations, ainsi que le nombre de méthodes possibles pour la protection des fonds, afin d’améliorer l’égalité des conditions de concurrence et de renforcer la sécurité juridique.

Article 9 - Safeguarding requirements: These requirements will be streamlined and the safeguarding requirements for payment institutions licensed under the PSD will be harmonised further, in particular reducing current possibilities for Member States to limit safeguarding requirements and reduce the number of possible safeguarding methods with a view to an enhanced level playing field and improved legal certainty.


Les règles applicables à chacun des Fonds seront précisées dans des règlements d'application arrêtés en vertu des articles 148, 161 et 162 du traité.

The rules applicable to each Fund are to be specified in implementing regulations adopted under Articles 148, 161 and 162 of the Treaty.


Des crédits seront également débloqués en vue de financer un projet d’actions de protection qui sera mis en œuvre par l’UNHCR dans tous les pays du sud et de l’est de la Méditerranée: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Jordanie, Syrie et Liban.

Funds will also be made available to finance a UNHCR-run project for protection activities in all the southern and eastern Mediterranean countries – Morocco, Algeria, Tunisia, Libya, Jordan, Syria and Lebanon.


Des crédits seront également débloqués en vue de financer un projet d'actions de protection qui sera mis en œuvre par l'UNHCR dans tous les pays du sud et de l'est de la Méditerranée: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Jordanie, Syrie et Liban.

Funds will also be made available to finance a UNHCR-run project for protection activities in all the southern and eastern Mediterranean countries - Morocco, Algeria, Tunisia, Libya, Jordan, Syria and Lebanon.




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Date index: 2023-07-06
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