Traduction de «fonds sera versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides versées à fonds perdus
non-repayable aids

créance du fonds pour les indemnités versées
special preferred status claim

taxe destinée au Superfund [ taxe versée à un fonds de dépollution ]
Superfund tax

Compte spécial pour la contribution versée au titre des dépenses d'appui par le Fonds des Nations Unies pour la population
Special Account for the Support Cost Contribution from the United Nations Population Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il se peut qu’un système fondé sur le consentement tacite aille à l’encontre de l’objectif premier du recours collectif, qui est d’obtenir la réparation du préjudice subi, puisque ces personnes ne sont pas identifiées et que l’indemnité ne leur sera donc pas versée.
In addition, an ‘opt-out’ system may not be consistent with the central aim of collective redress, which is to obtain compensation for harm suffered, since such persons are not identified, and so the award will not be distributed to them.

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

Il s’agissait d’une première avance de 10% sur le montant total de l’aide mise à disposition par les Fonds structurels et une autre avance de 6% sur les Fonds sera versée à la Pologne d’ici peu, faisant passer le montant total alloué à plus de 1,3 milliards d’euros.
This was a first advance of 10% of the total assistance available from the Structural Funds and a further advance of 6% of the funds will be transferred to Poland shortly which will bring the total amount paid to over €1.3 billion.

relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

4. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 euros par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 euros de complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
4. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6-8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum of EUR between 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 euros par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 euros de complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6-8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

C'est pourquoi, après l'entrée en vigueur de la charte constitutionnelle, l'aide macrofinancière prévue en vertu de la présente décision sera versée à l'institution ou aux institutions désignées pour assumer les compétences de la Banque nationale de Yougoslavie pour ce qui est de la réception des fonds versés au titre de la présente décision.
Therefore, after entry into force of the Constitutional Charter, the macro-financial assistance provided under this Decision will be paid to the institution or institutions designated to take on the responsibilities from the National Bank of Yugoslavia for receiving funds in the context of this Decision.

Dans un premier temps, l'essentiel de l'APD des pays adhérents sera fourni par le biais des contributions versées à la CE (via le budget de l'UE et le Fonds européen de développement) ainsi que de leur contribution à des institutions multilatérales.
Initially, most of the ODA from the acceding countries will be provided through the contributions to the EC (via the EU budget and the European Development Fund) and their contribution to multilateral institutions.