Traduction de «fonds sera soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite du vote d’aujourd’hui au Parlement européen, la décision relative au Fonds sera soumise pour adoption finale aux ministres de la pêche, au Conseil, ce qui permettra au FEAMP d'entrer en vigueur en juin de cette année.
After today's vote in the European Parliament, the Fund will now go to Fisheries Ministers in the Council for final adoption which will allow the EMFF to come into force in June this year.

6. observe que le projet du Fonds sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au Fonds (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue de proposer aux travailleurs confrontés aux mutations industrielles des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du Fonds à cette fin;
6. Notes that the EGF project will be carried out in the framework of a labour foundation established at regional level and will be managed by a development association that had experience with a past EGF application (EGF/2009/009 AT/Steiermark); recalls that labour foundations are institutions set up by sectoral social partners in order to provide workers in industrial change with training measures to enhance their employability; recalls that this model of providing active labour market measures in the past regarding the reintegration of workers into the labour market and the use of the EGF funds for this purpose was very successful;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Une proposition relative à un nouvel instrument financier pour la période 2014-2020, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sera soumise dans le courant de 2011.
A proposal for a new financial instrument, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) for the period 2014-2020 will be made later in 2011.

Les déclarations successives des chefs d’État ou de gouvernement et de l’Eurogroupe sont claires: toute aide, si elle est nécessaire, sera soumise à des conditions politiques strictes, sera accordée à des taux d’intérêt non concessionnels et sera fournie conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI).
The successive statements of the Heads of State or Government and of the Eurogroup are clear in saying that any support, if needed, would be accompanied by strict policy conditions, granted on non-concessional interest rates and jointly provided with the International Monetary Fund (IMF).

C'est juste; il faudra donc un avis de 48 heures pour toute motion de fond qui sera soumise au Comité.
Right, so it would require 48 hours' notice for any substantive motion to be put before the committee.

56. se félicite de l'accent mis sur les instruments fondés sur le marché pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et estime primordial d'internaliser les coûts liés à l'extraction des eaux souterraines, à la dégradation de la qualité de l'eau et aux stations de traitement dans la fixation du prix de l'eau; souligne que la DCE peut servir de référence pour l'élaboration d'instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement; invite instamment la Commission à contrôler son application dans les États membres et à recourir à la stratégie de mise en œuvre commune de la DCE ainsi qu'aux bassins fluviaux pilotes pour identifier et promouvoir les meilleures pratiques; invite instamment les États membres à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre correctement la DCE et tout particulièrement pour garantir que toute consommation d'eau sera soumise à une évaluation économique incluant les coûts d'utilisation de la ressource et les coûts environnementaux, ces critères servant en particulier de base à l'élaboration d'une tarification de l'eau;
56. Welcomes the focus on MBIs for implementation of the Water Framework Directive (WFD) and considers it highly important to internalise the costs of groundwater extraction, water quality degradation and water utilities in the pricing of water; stresses that the WFD can serve as a reference for the definition of MBIs for the environment; urges the Commission to examine the implementation in the Member States and to use the WFD Common Implementation Strategy and Pilot River Basins to explore and promote best practices; urges the Member States to step up their efforts to implement the WFD correctly and, in particular, to guarantee that any consumption of water is subject to an economic assessment that includes the cost of using the resource and the environmental cost, with these criteria in particular being used as a basis for calculating water charges;

59. se félicite de l'accent mis sur les instruments fondés sur le marché pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et estime primordial d'internaliser les coûts liés à l'extraction des eaux souterraines, à la dégradation de la qualité de l'eau et aux stations de traitement dans la fixation du prix de l'eau; souligne que la DCE peut servir de référence pour l'élaboration d'instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement; invite instamment la Commission à contrôler son application dans les États membres et à recourir à la stratégie de mise en œuvre commune de la DCE ainsi qu'aux bassins fluviaux pilotes pour identifier et promouvoir les meilleures pratiques; invite instamment les États membres à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre correctement la DCE et tout particulièrement pour garantir que toute consommation d'eau sera soumise à une évaluation économique incluant les coûts d'utilisation de la ressource et les coûts environnementaux, ces critères servant en particulier de base à l'élaboration d'une tarification de l'eau;
59. Welcomes the focus on MBIs for implementation of the Water Framework Directive (WFD) and considers it highly important to internalise the costs of groundwater extraction, water quality degradation and water utilities in the pricing of water; stresses that the WFD can serve as a reference for the definition of MBIs for the environment; urges the Commission to examine the implementation in the Member States and to use the WFD Common Implementation Strategy and Pilot River Basins to explore and promote best practices; urges the Member States to step up their efforts to implement the WFD correctly and, in particular, to guarantee that any consumption of water is subject to an economic assessment that includes the cost of using the resource and the environmental cost, with these criteria in particular being used as a basis for calculating water charges;

En ce qui concerne l'accès de la communauté anglophone de Montréal au Fonds canadien de télévision, je peux difficilement intervenir directement car nous ne contrôlons pas le Fonds. Néanmoins, je vous assure que nous étudierons toute proposition qui nous sera soumise pour déterminer si nous pouvons l'appuyer et aider ces auteurs à obtenir ces fonds.
With respect to the Montreal anglophone community's access to the CTF, there's not much I can do directly, because we don't control the CTF, but I can tell you this: we will look at any proposal that comes forward from the point of view of whether we can support it and therefore help them to get access to those funds.

Je voudrais que la Commission garantisse qu'une base légale sera trouvée en vue d'un financement durable du fonds global sanitaire après l'an 2000 et que celle-ci sera soumise dans les plus brefs délais.
I would like to hear the Commission guarantee that a legal base will be found for the sustainable funding of the global health fund after 2000 and submitted as quickly as possible.