Traduction de «fonds réservés seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affecter des fonds [ réserver des fonds | assigner des fonds ]
earmark funds

fonds affectés [ fonds réservés | fonds assignés ]
funds earmarked [ earmarked funds ]

Demande de fonds - Fonds réservé aux aménagements spéciaux
Request for Funding from the Workplace Accommodation Fund

fonds | réserve
fund

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

fonds de réserve pour les locaux des bureaux extérieurs | fonds de réserve pour les locaux hors siège
capital asset fund

fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale
accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve

fonds de réserve | réserve de sécurité
non allocated fund | reserve fund | security reserve

fonds de réserve | fonds de prévoyance | fonds
fund | reserve fund

fonds | fonds de réserve | fonds de prévoyance
fund | reserve fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela faciliterait peut-être les rapports fédéraux provinciaux si Ottawa cessait de dire: «Nous allons donner tant d'argent aux provinces, mais nous ne savons pas exactement ce qu'elles en font» et ainsi de suite, et qu'on annonçait plutôt qu'on mettrait essentiellement de côté une partie des impôts fédéraux, et les provinces en feraient autant; ainsi, on saurait que ces fonds réservés seraient utilisés conjointement pour financer les services de santé dans toutes les provinces, et la gestion en serait confiée à un organisme établi en vertu d'une loi qui financerait tout ce qui correspond à la définition de la protection de la santé, et cet organisme devrait rendre compte de ce qu'il fait, présenter des plans à moyen terme, et ainsi de suite.
Perhaps it would facilitate federal/provincial agreement if, instead of Ottawa saying, " We are giving this money to the provinces, but we don't know exactly where it's going," and so on, we announced that we are basically pulling back some of the federal income tax, and that there will be a pull-back also on the provincial side; that we know the proceeds of that pull-back will be used jointly to fund health care in each province, managed by an agency with a legislated mandate to cover what could correspond to the definition of coverage, with the need to account for what it does, and have medium term plans, and so on.

(2) Un fonds réservé constitué par une compagnie d’assurance-vie, à l’égard duquel au moins 50 personnes sont titulaires de polices d’assurance, est réputé avoir un taux de participation canadienne de 100 % si l’assureur ne sait pas ou n’a pas raison de croire qu’au moins 90 % de la valeur globale des droits dans le fonds sont détenus au profit de personnes qui seraient admissibles à un taux de participation canadienne de 100 %.
(2) A segregated fund maintained by a life insurance company in respect of which at least fifty persons hold insurance policies shall be considered to have a Canadian ownership rate of 100% if the insurer has no knowledge or reason to believe that less than 90% of the aggregated value of all interests in the fund is held for the benefit of persons who would qualify for a Canadian ownership rate of 100%.

À notre avis, il faudrait réserver des fonds qui seraient directement destinés à l'éducation dans cette province, sans quoi le cycle va continuer.
It's our feeling that we must earmark funds directly for education in this province or else this cycle is going to continue.

Étant donné que les producteurs de phonogrammes se concentreront sur la réédition des disques à succès au cours de la période de prolongation, c’est-à-dire des disques dont la marge bénéficiaire est très élevée, un fonds alimenté sur la base des recettes (en prélevant 20 % des recettes provenant de la vente des disques à succès) impliquerait que 20 % des recettes attribuées au disque «a» (donc, 50 sur 250) seraient réservés au profit des interprètes.
As phonogram producers will focus on reissuing the "premium" CDs during the extended term, i.e., those with very high profit margins, a revenue-based fund (setting aside 20% of revenue achieved with the premium CDs) would mean that 20% of the revenue attributed to CD "a", 250 (i.e., 50) would be set aside for performers.

Sous réserve de l’accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut aller jusqu’à 80 % du montant minimal total de fonds propres que ces établissements de crédit seraient tenus de détenir en vertu d’un des articles 78 à 83 ou de l’article 103 ou 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE, en application avant le 1er janvier 2011.
Subject to the approval of the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may amount to up to 80 % of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under any of Articles 78 to 83, 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011.

Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, si ce projet devait aller de l'avant et utiliser les fonds réservés, d'autres régions du Québec et du reste du Canada en seraient privés et cela ne serait pas très bien accueilli parmi le reste de la population québécoise.
Mr. Speaker, as the member knows, if this project goes ahead and uses the funding, other regions of Quebec and the rest of Canada will be deprived of funding and that consequence is not going to be very well accepted by other Quebeckers.

Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.
The setting up of a new Fund in the EC budget requires two steps: to create an instrument to make the money available (either a new relief reserve or a new flexibility instrument) and to define a new operational budgetary line to which the money would be transferred for implementation.

L'approche actuelle du gouvernement, c'est de mettre de l'argent pour faire face à une récession de moindre envergure en tenant compte du fait que s'il n'y avait plus assez de fonds dans la réserve actuelle, que les fonds consolidés seraient utilisés de toute manière pour compenser le paiement des bénéfices.
The government's present approach is to set money aside to deal with a less severe recession, given the fact that there was no longer enough money in the existing reserve, that the consolidated fund would be used in any event to make up for benefit payments.