Vertaling van "fonds réservé était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affecter des fonds [ réserver des fonds | assigner des fonds ]
earmark funds

fonds affectés [ fonds réservés | fonds assignés ]
funds earmarked [ earmarked funds ]

Demande de fonds - Fonds réservé aux aménagements spéciaux
Request for Funding from the Workplace Accommodation Fund

fonds | réserve
fund

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

fonds de réserve pour les locaux des bureaux extérieurs | fonds de réserve pour les locaux hors siège
capital asset fund

fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale
accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve

fonds de réserve | réserve de sécurité
non allocated fund | reserve fund | security reserve

fonds de réserve | fonds de prévoyance | fonds
fund | reserve fund

fonds | fonds de réserve | fonds de prévoyance
fund | reserve fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37 (1) Le taux de participation canadienne d’un fonds réservé est déterminé en vertu du présent règlement comme si le fonds réservé était une fiducie d’investissement à participation unitaire, comme si l’assureur était le fiduciaire de la fiducie, comme si les titulaires des polices d’assurance à l’égard desquelles les fonds réservés sont constitués étaient les bénéficiaires de la fiducie et comme si les polices d’assurance à l’égard desquelles les fonds réservés sont constitués étaient la participation ordinaire dans la fiducie.
37 (1) The Canadian ownership rate of a segregated fund shall be calculated under these Regulations as if the segregated fund were a unit trust, the insurer were the trustee of the trust, the owners of the insurance policies in respect of which the segregated fund is maintained were the beneficiaries of the trust and the insurance policies in respect of which the segregated fund is maintained were the formal equity of the trust.

Nous ne voulons pas que l'on injecte plus d'argent dans le système, nous demandons peut-être une ou deux choses: que Radio-Canada se voit garantir, comme c'était le cas auparavant, un certain pourcentage de l'argent du fonds de M. Stursberg, ou que les fonds réservés pour Radio-Canada lui permettent de refaire de la production, pas seulement de la production d'émissions «distinctement canadiennes», mais d'autres types d'émissions canadiennes.
We're not asking for more money to be put into the system, we're asking for maybe one of two things: that the CBC be guaranteed, as it was in the past, a certain percentage of the money of the fund Mr. Stursberg runs, or that part of the money that is earmarked for the CBC allow it to go back into production, production of not just “distinctive” Canadian programs, but two other kinds of Canadian program.

En juin 2009, la valeur nette du fonds de réserve était de 116,6 milliards de dollars, ce qui représente trois années complètes de prestations.
As of June 2009, the net value of the Reserve Fund was $116 billion, which represents three full years of benefits.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).
The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).

La Commission a décidé que cette conclusion était d’autant plus raisonnable que lorsque la réserve de Royal Mail ne s'élevait au 31 mars 2007 qu'à 796 millions de GBP, les autorités britanniques ont injecté 54 millions de GBP sous forme de nouveaux fonds propres afin de porter la réserve de Royal Mail au niveau convenu de 850 millions de GBP avant d’établir le compte séquestre.
The Commission decided that this conclusion was all the more reasonable given that when the mails reserve amounted only to GBP 796 million on 31 March 2007, the UK authorities injected GBP 54 million as new equity in order to bring the mails reserve to the agreed level of GBP 850 million before establishing the escrow account.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

La réserve monétaire supprimée à partir de 2003 était destinée à couvrir les incidences sur les dépenses agricoles des mouvements imprévus de la parité euro/dollar. La réserve pour garantie de prêts à des pays tiers vise à alimenter le Fonds de garantie et la réserve pour aides d'urgence permet de répondre à des besoins ponctuels et imprévisibles d'aide à des pays tiers.
They are the monetary reserve (to cover the impact of unforeseen movements in the euro/dollar parity on agricultural expenditure, abolished in 2003), the loan guarantee reserve for non-member countries (to provision the Guarantee Fund) and the emergency aid reserve (to meet specific and unforeseen aid requirements of non-member countries).

Si je comprends bien, jusqu'en 2010, le budget de l'unité de la réserve était constitué de deux fonds — fonctionnement et entretien et rémunération et administration — et que, à une époque, il était possible de transférer le surplus d'un fonds à un autre pour assurer le fonctionnement.
My understanding is that, up to 2010, the reserve unit budgets were divided between two funds — the operation and maintenance and the pay administrative — and that, at one time, you could move the surplus from one fund to another in order to carry on your operations.

Dans le Fonds transitoire pour la création d'emplois, cette réserve était de 3,3 millions de dollars.
Under the transitional jobs fund it was $3.3 million.