Traduction de «fonds retenus depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la surface jusqu'au fond
from grass roots down

vanne de sécurité de fond à commande en surface [ vanne de sécurité de subsurface commandée depuis la surface ]
surface-controlled subsurface safety valve [ SCSSV | surface-controlled subsurface-safety valve ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, l'introduction de la réserve de performance a fait l'objet, d'un suivi attentif depuis les documents de programmation jusqu'aux compléments de programmation, de manière à garantir le maximum d'efficacité et de transparence à la fois dans les critères retenus et dans les modalités d'allocation des fonds.
In particular, the introduction of the performance reserve has been the subject of close monitoring from the programming documents through to the programme complement, in an effort to ensure that both the criteria selected and the arrangements for allocating the funds help to achieve maximum effectiveness and transparency.

(Le document est déposé) Question n 133 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne les subventions aux opérateurs ferroviaires pour la réparation et l’amélioration des rails: a) quel est le processus pour déterminer la façon dont les fonds sont distribués; b) pour chaque année depuis 2006, quelle est la distribution de ces fonds, ventilée selon les opérateurs; c) est-il arrivé que les fonds destinés à l’opérateur ferroviaire Montreal, Maine and Atlantic soient (i) retenus, (ii) réaffectés à d’autres opérateurs; d) en ce qui concerne les fonds mentionnés en c), quelles raisons expliquent la retenu ou la réaffectation des fonds?
(Return tabled) Question No. 133 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to subsidies to rail operators for track repair and improvements: (a) what is the process for determining how funds are distributed; (b) for each year since 2006, what is the breakdown of the distribution of such funds, by rail operators; (c) were funds intended for the rail operator Montreal, Maine and Atlantic ever (i) withheld, (ii) reassigned to other operators; and (d) with regard to any funds mentioned in (c), for what reason were these withheld or reassigned?

Par ailleurs, la Commission européenne s'est prononcée en faveur de la mise à disposition de certains fonds retenus depuis 2005 dans le Fonds d'affectation de la Banque mondiale consacré à la réforme, afin d'aider le gouvernement intérimaire à assumer ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires.
In addition, the European Commission is supporting the release of some of the money held over from 2005 in the World Bank Reform Trust Fund, in order to help the caretaker government meet obligations including salary payments.

Par ailleurs, la Commission européenne s’est prononcée en faveur de la mise à disposition de 17,5 millions d’euros, retenus depuis 2005 dans le Fonds d’affectation de la Banque mondiale consacré à la réforme, afin d’aider le gouvernement intérimaire à assumer ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires.
In addition, the European Commission has agreed to the release of €17.5 million held over from 2005 in the World Bank Reform Trust Fund, in order to help the caretaker government meet obligations including salary payments.

Le Fonds communautaire du tabac (avec quelque 20 millions d'euros annuels) a été sous-utilisé au cours des dernières années en grande partie en raison de l'absence d'appels d'offres: depuis la création du Fonds en 1993, deux seulement ont été lancés (en 1994 et en 1996) et depuis la réforme de 1998, qui a doublé les montants retenus (de 1% à 2%) pour financer le Fonds, aucun appel d'offre n'a été lancé.
The Community Tobacco Fund (with annual funding of approximately EUR 20 million) has been under-utilised in the last few years, largely because of a lack of calls to tender: since the Fund's creation in 1993 there have been only two, in 1994 and 1996, and since the 1998 reform, which doubled the amounts allocated (from 1% to 2%) for financing the Fund, there have been no calls to tender.