Vertaling van "fonds restitués soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont partiellement ou totalement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que l'aide remboursée serve à la concrétisation du même objectif ou conformément aux objectifs du programme concerné, afin que les fonds restitués soient investis correctement et que l'aide de l'Union soit utilisée de manière plus efficace.
(3) Having regard to the fact that the financial resources used through repayable assistance are partially of totally reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of assistance reimbursed for the same purpose or in line with the objectives of the respective programme, so as to ensure that the funds repaid are properly invested and Union aid is used as effectively as possible.

224.3 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des fonds qui ont été saisis par un membre d’un corps policier, dans le cadre de l’application du droit criminel du Canada, entre les mains d’une autre personne (appelée « débiteur fiscal » au présent article) tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables en vertu de cette loi, et qui doivent être restitués au débiteur fiscal, le ministre peut exiger par écrit de la personne donnée que les fonds autrement restituables au débiteur fiscal soient en totalité ou en partie remis au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal existant en vertu de la présente loi ou de la loi de la province, selon le cas.
224.3 (1) Where the Minister has knowledge or suspects that a particular person is holding moneys that were seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person (in this section referred to as the “tax debtor”) who is liable to make a payment under this Act or under an Act of a province with which the Minister of Finance has entered into an agreement for the collection of taxes payable to the province under that Act and that are restorable to the tax debtor, the Minister may in writing require the particular person to turn over the moneys otherwise restorable to the tax debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Act or under the Act of the province, as the case may be.

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;
16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;