Vertaling van "fonds restants avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restant du concours du fonds
balance of the aid from the fund

hauteur restant à fond d'entaille
height under notch

fond avant
forward bulkhead | front end

fond avant
forward dome [ forward bulkhead ]

Fonds de l'avant-garde
Leading edge fund

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la durée de vie résiduelle moyenne, pondérée en dollars, de son portefeuille de titres de créance ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours, le calcul étant fondé sur le fait que l’échéance d’une obligation à taux variable correspond à la période restant avant la date de la prochaine révision des taux;
(b) its portfolio of evidences of indebtedness must have a dollar-weighted average term to maturity not exceeding 90 days, calculated on the basis that the term of a floating rate obligation is the period remaining to the date of the next rate setting;

(12) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (11), les prélèvements restant à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le ministre estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(12) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (11), the instalments remaining to be debited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the Minister, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Public Service Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

(12) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (11), les prélèvements restant à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le président du Conseil du Trésor estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(12) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (11), the instalments remaining to be debited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the President of the Treasury Board, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the President of the Treasury Board estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

(12) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (11), les prélèvements restant à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le président du Conseil du Trésor estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(12) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (11), the instalments remaining to be debited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the President of the Treasury Board, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the President of the Treasury Board estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Canadian Forces Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

(4) Pour l’application du présent article, lorsqu’un contributeur a commencé de contribuer au compte de pension de retraite avant l’époque à laquelle il est devenu astreint à contribuer en conformité du paragraphe 4(1) de la Loi, l’établissement de la partie du service achetée par le transfert du montant figurant à son crédit au Fonds de retraite, et l’établissement du coût de la partie restante en conformité des paragraphes (1) et (2) du présent article, se font comme si le contributeur avait été tenu de contribuer au compte de pension de retraite à l’époque où il a ainsi commencé de contribuer.
(4) For the purposes of this section, where a contributor commenced contributing to the Superannuation Account prior to the time he became required to contribute in accordance with subsection 4(1) of the Act, the determination of the portion of service purchased by the transfer of the amount to his credit in the Retirement Fund, and the determination of the cost of the remaining portion in accordance with subsections (1) and (2) of this section, shall be made as if the contributor had been required to contribute to the Superannuation Account at the time he so commenced to contribute.

La Commission voit-elle une possibilité pour que la Pologne remplisse ses obligations et utilise les fonds restants avant l’expiration du délai imparti? Quelles sont les erreurs fondamentales commises par les autorités polonaises concernant les dépenses liées aux Fonds structurels?
Does the Commission see a possibility for Poland to fulfil the obligation of allocating the rest of the funds before the deadline and what are the basic mistakes made by the Polish authorities with regard to the expenditure from structural funds?

La Commission voit-elle une possibilité pour que la Pologne remplisse ses obligations et utilise les fonds restants avant l'expiration du délai imparti? Quelles sont les erreurs fondamentales commises par les autorités polonaises concernant les dépenses liées aux Fonds structurels?
Does the Commission see a possibility for Poland to fulfil the obligation of allocating the rest of the funds before the deadline and what are the basic mistakes made by the Polish authorities with regard to the expenditure from structural funds?

le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds propres est progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance; et
the extent to which they may rank as own funds shall be gradually reduced during at least the last five years before the repayment date; and

* Le montant prévu pour 2003 représente l'estimation des besoins en fonds additionnels avant la révision à mi parcours et la reprogrammation pour couvrir les besoins restants.
* The amount provided for 2003 represents the estimated need for extra funding before the mid-term review and reprogramming can take place to cover the remainder.

1. Le 29 octobre 2003, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire l'avant‑projet de budget rectificatif n° 7/2003, lequel, pour l'essentiel, prévoit la réduction des crédits de paiement inscrits pour les engagements restant à liquider des programmes antérieurs à 2000 relevant des Fonds structurels.
1. On 29 October 2003, the Commission submitted to the budgetary authority the Preliminary Draft Amending Budget N° 7/2003, the main element of it being the reduction of payment appropriations entered for the outstanding commitments in the pre-2000 programmes of the Structural Funds.