Traduction de «fonds publics vienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
Trust Fund for the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Convention Trust Fund ]

Fonds d'affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés aux réunions concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée qui se tiendront à Vienne
Trust Fund for the Participation of Least Developed Countries at Meetings to be held in Vienna on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency

Fonds d'affectation spéciale pour la protection de la couche d'ozone en vertu de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal
Trust Fund for the Protection of the Ozone Layer under the Vienna Convention and Montreal Protocol

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne voudrait pas que la Société du crédit agricole, avec les fonds publics, vienne concurrencer l'entreprise privée.
We do not want the Farm Credit Corporation using public funds to compete with the private sector.

26. estime que l'investissement dans les infrastructures doit être encouragé par l'intermédiaire d'un cadre réglementaire stable, favorable à l'innovation et prévisible, qui n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur, et qu'il convient d'autoriser fonds de pension et investisseurs institutionnels à investir dans le transport d'énergie, tout en reconnaissant que cela n'est possible que sous l'impulsion du marché; reconnaît en même temps, néanmoins, que, dans certains cas bien particuliers, il est possible qu'il soit difficile d'effectuer les transformations infrastructurelles à moins qu'un financement public ne vienne soutenir des projets-clés d'infrastructure, qui peuvent ne pas être commercialement viables; souligne à ce titre l'importance du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et regrette que son budget pour la partie «Energie» soit en retrait par rapport à la proposition de la Commission;
26. Believes that investment in infrastructure needs to be encouraged through a stable, innovation-friendly and predictable regulatory frameworks that does not impede the functioning of the internal market, and that pension funds and institutional investors should be allowed to invest in transmission, recognising that this cannot be achieved unless market-driven; recognises at the same time, however, that, in certain specific cases, infrastructural transformations can hardly be achieved unless public funding is provided to supports key infrastructure projects that may not be commercially viable; stresses, in this connection, the importance of the Connecting Europe Facility, and regrets that this mechanism's share of the energy budget is less than the amount proposed by the Commission;

A. considérant que le Parlement a décidé, le 13 septembre 2011, de lever l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, suite à une demande du ministère public de Vienne, transmise le 29 avril 2011 et annoncée lors de la séance plénière du 12 mai 2011, en liaison avec des allégations de détournement de fonds destinés au financement d'un parti couvertes par l'article 2(b) de la Loi sur les partis politiques;
A. whereas Parliament decided on 13 September 2011 to waive the immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, following a request from the Vienna Public Prosecutor’s Office, forwarded on 29 April 2011 and announced in the plenary sitting of 12 May 2011, in connection with alleged offences relating to misappropriation of party funding, covered by Section 2(b) of the Law on Political Parties;

Le ministère public de Vienne a l'intention d'engager des poursuites à l'encontre de M. Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, au motif que celui-ci aurait enfreint les dispositions de l'article 2, point b), de la loi autrichienne sur les partis politiques en utilisant de façon inappropriée des fonds publics pour financer des dépenses privées et pour payer des factures aux montants invraisemblablement élevés à des amis ou à des associés.
The Vienna Public Prosecutor’s Office intends to institute proceedings against Mr Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, on the basis of allegations that Mr Hans-Peter Martin has breached the provisions of Section 2b of the Austrian Law on Political Parties by using State funding inappropriately to meet private expenditure and to settle inflated invoices submitted to him by friends or business associates.

A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les organes judiciaires compétents,
A. whereas the Vienna Public Prosecutor's Office has requested the waiver of immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Hans-Peter Martin, to call for a search of his house or offices, to seize documents and to carry out computer checks or any other electronic searches which may be necessary and to initiate criminal proceedings against Mr Martin on the grounds of misappropriation of party funding or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal courts having jurisdiction,

Alors, monsieur le président, j'ai hâte que M. Jean accepte le défi que je lui ai lancé et vienne me rejoindre sur n'importe quelle tribune publique, régie par un ensemble de règles de débat ou un autre, et présente au public ses chiffres du gouvernement, parce que, malheureusement, concernant les assertions de Mme Hoeppner, si on regarde le rapport déposé à St-John il y a une semaine, on ne trouve aucun énoncé au sujet de la création d'emplois par le fonds de stimulation de l'infrastructure.
So Mr. Chair, I look forward to Mr. Jean taking me up on my challenge to come and meet me in any public forum, under any set of debating rules, and table before the public his numbers from the government, because unfortunately from the standpoint of the assurance from Ms. Hoeppner, when you look in the actual report tabled in Saint John a week ago, there are no claims made in it about jobs created by the infrastructure stimulus program. They're entirely absent.

13. demande que les situations de sécheresse extrême relèvent des mécanismes de soutien du Fonds de solidarité, dès lors qu'il s'agit d'un phénomène naturel anormal, à évolution lente et de durée variable, qui a des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité socioéconomique des régions affectées; recommande que le Fonds prévoie la possibilité de remédier à des situations de crise localisées (à caractère régional) et en vienne à considérer que les dommages publics aussi bien que privés puissent être éligibles à une aide;
13. Calls for severe drought to be included amongst the Solidarity Fund support mechanisms, since drought is an anomalous natural phenomenon, which develops slowly and is of variable duration, with serious, lasting repercussions on the living conditions and socioeconomic stability of the regions affected; recommends that the Fund maintain the possibility of supporting localised crisis situations (regional character) and make both public and private damage eligible;

M. Gilmour (Comox Alberni), appuyé par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que, comme le Sénat n'a pas répondu au message que la Chambre lui a transmis pour demander qu'un représentant du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration vienne témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales afin de rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics d'un montant de 40 000 000 $, la Chambre signale au Sénat qu'elle est mécontente qu'il n'ait pas tenu compte des principes démocratiques modernes liés à la reddition de comptes et qu'elle donne par conséquent avis qu'elle s'oppose à l'adoption du Crédit 1, sous Parlement, dans le Budget des dépenses principal de l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
Mr. Gilmour (Comox Alberni), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That, given that the Senate has failed to respond to a message from this House requesting that a representative of the Senate Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration appear before the Standing Committee of Government Operations to account for $ 40,000,000 of taxpayers' money, this House express its dissatisfaction with the Senate for disregarding modern democratic principles of accountability and, as a consequence, notice is hereby given of opposition to Vote 1 under Parliament in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1997.

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf) propose: Que, comme le Sénat n'a pas répondu au message que la Chambre lui a transmis pour demander qu'un représentant du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration vienne témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales afin de rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics d'un montant de 40 000 000 $, la Chambre signale au Sénat qu'elle est mécontente qu'il n'ait pas tenu compte des principes démocratiques modernes liés à la reddition de comptes et qu'elle donne par conséquent avis qu'elle s'oppose à l'adoption du Crédit 1, sous Parlement, dans le Budget des dépenses principal de l'exercice se terminant le 31 mars 1997. -Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la motion des réformistes, dont la Chambre est saisie en ce jour désigné.
Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref) moved: That, given that the Senate has failed to respond to a message from this House requesting that a representative of the Senate Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration appear before the Standing Committee of Government Operations to account for $40,000,000 of taxpayers' money, this House express its dissatisfaction with the Senate for disregarding modern democratic principles of accountability and, as a consequence, notice is hereby given of opposition to Vote 1 under Parliament in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1997.

La motion de mon collègue dit plus précisément ceci: Que, comme le Sénat n'a pas répondu au message que la Chambre lui a transmis pour demander qu'un représentant du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration vienne témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales afin de rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics d'un montant de 40 000 000 $, la Chambre signale au Sénat qu'elle est mécontente qu'il n'ait pas tenu compte des principes démocratiques modernes liés à la reddition de comptes et qu'elle donne par conséquent avis qu'elle s'oppose à l'adoption du Crédit 1, sous Parlement, dans le Budget des dépenses principal de l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
My colleague's motion actually reads: Given that the Senate has failed to respond to a message from the House requesting that a representative of the Senate Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration appear before the Standing Committee on Government Operations to account for $40,000,000 of taxpayers' money, this House express its dissatisfaction with the Senate for disregarding modern democratic principles of accountability and, as a consequence, notice is hereby given of the opposition to Vote 1 under Parliament in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1997.