Vertaling van "fonds publics toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le montant qui doit être déposé dans ce nouveau fonds public se fonde sur les meilleures estimations de coûts actuellement disponibles, ces calculs restent toutefois entachés de fortes incertitudes pour plusieurs raisons, la plus importante étant que l'Allemagne n'a pas encore décidé du lieu de stockage définitif des déchets radioactifs et qu'il n'existe pas de coûts de référence comparables pour la construction de ce type d'installations.
While the amount to be placed in the new public fund is based on the best cost estimates currently available, these calculations are highly uncertain for a number of reasons. Most importantly, Germany has not yet decided on a location for the final repository for radioactive waste and there are no comparable cost benchmarks for building this kind of facility.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Toutefois, les entités de REL devraient être encouragées à faire appel spécifiquement à des formes de financement privé et à faire usage de fonds publics uniquement à la discrétion des États membres.
However, ADR entities should be encouraged to specifically consider private forms of funding and to utilise public funds only at Member States’ discretion.

Toutefois, à plus long terme, l'incapacité à mettre en place des fonds de résolution dédiés est susceptible de rendre le secteur financier plus dépendant à l'égard des fonds publics si de nouvelles crises se produisent, et d'accentuer encore le problème posé par l'aléa moral en ce qui concerne les institutions «too big to fail» .
However in the longer term, failure to establish dedicated resolution funds may result in increasing the dependence of the financial sector on public funds should new crises occur, and further reinforce the moral hazard problem associated with ‘too big to fail’ institutions.

Elles font toutefois courir le risque d'un morcellement du patrimoine culturel numérisé de l'Europe en réservoirs nationaux sur internet et soulèvent des questions quant à la responsabilité des institutions culturelles financées sur fonds publics dans l'UE d'accorder à tous les Européens le même accès aux services qu'elles offrent sur internet.
They run the risk, however, of fragmenting Europe's digitised cultural heritage into national silos on the internet and raise questions as to the responsibility of publicly funded cultural institutions across the EU to grant equal access to the services they offer on the Internet to all EU citizens.

Toutefois, un partenariat public-privé fondé sur ces liens n'implique pas nécessairement une relation financière.
However, a public private partnership based on such links does not necessarily imply a financial relationship.

Toutefois, aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
However, for the purposes of these Guidelines, the Commission regards a firm as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term.