Vertaling van "fonds publics seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

les crédits seront reversés à la masse du Fonds
the monies shall be returned to the Fund proper

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- par ailleurs, des indications seront fournies concernant l'utilisation des fonds issus de partenariats public-privé et d'autres instruments financiers tels que des fonds complémentaires aux programmes opérationnels des Fonds structurels européens.
· Further, guidance will be provided on the use of funds from public-private partnerships (PPPs) and other financial instruments such as matching funds complementing the Operational Programmes of the European Structural Funds.

Prêt à donner, le public veut cependant s'assurer que la sollicitation est légitime, que les fonds réunis seront bien gérés, que 80 p. 100 et plus, si possible, des fonds recueillis seront consacrés à la cause.
Although it is ready to give, the public does want to make sure that the solicitation is legitimate, that the funds gathered will be properly managed and that 80% or more, if possible, of the funds thus gathered will go to the cause.

Sur la période 2014-2020, environ 17 milliards d'euros seront investis, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et résidentiels, ainsi que des entreprises, la priorité étant donné aux PME. Cela représente trois fois le montant alloué pour la période 2007-2013.
In 2014-2020, the European Regional Development Fund and the Cohesion Funds will also invest about €17 billion in energy efficiency in public and residential buildings and in enterprises, with a focus on SMEs – three times the amount than in 2007-2013.

Si tel est le cas, l’opération sera reclassée dans les comptes publics, ce qui signifie que les fonds engagés pour le compte de l'État seront considérés comme des dépenses publiques, et que les engagements encourus pour obtenir ces fonds seront considérés comme de la dette publique.
If it is concluded that this is the case, the operation will be counted as part of government accounts, which means that the money spent on behalf of the government will be treated as government expenditure, and the liabilities incurred for obtaining this money will be treated as government debt.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Entre-temps, les ententes actuelles sur la garde d'enfants conclues entre le fédéral et les provinces ou les territoires, même si elles ne sont pas parfaites, loin de là, jettent les bases sur lesquelles un système de services de garde pancanadien pourrait être érigé, à deux conditions: premièrement, il faut que l'investissement public fédéral dans un programme de dépenses soit augmenté et continu, comme nous l'avons indiqué dans notre mémoire; deuxièmement, les provinces et les territoires doivent dresser des plans et adopter des politiques réalistes pour élargir les services communautaires et en améliorer la qualité et l'affordabilité (1600) Il ne suffit pas que le gouvernement fédéral investisse dans les services de garde à l'enfance. La façon dont ces fonds publics seront utilisés est également cruciale.
In the meantime, the current child care agreements between federal, provincial, and territorial governments, while far from perfect, provide a foundation on which a pan-Canadian child care system can be built, if two things happen: on the one hand, if the federal public investment, through program spending, is increased and sustained over the long term, as we have outlined in our detailed submission; and, on the other hand, if provinces and territories implement plans and evidence-based policies that ensure quality is increased, affordability is enhanced, and community-based services are expanded (1600) While federal public investment through program spending on child care is required, how these public funds are invested is also critical.

Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de s'attendre de la part de leur gouvernement qu'il fasse bon usage des fonds publics et, par son discours, notre gouvernement leur donne l'espoir que les fonds publics seront utilisés à bon escient.
Canadians are entitled to expect their government to make proper use of public funds; in the Throne Speech, the government gives them hope that public funds will be used wisely.

Le solliciteur général sait-il si un service d'espionnage étranger sera créé et si de nouveaux fonds publics seront alloués pour sa création?
Does the solicitor general know if a foreign spy service will be created and will new money be allocated from the treasury for its creation?

Des actions dans ce domaine sont particulièrement urgentes étant donné que tous les projets, pour obtenir le soutien des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, y compris ceux pour lesquels les dépenses nationales seront faites entre le 1er janvier 2004 et la date d'adhésion, doivent être conformes aux règles communautaires applicables aux marchés publics.
Action in this area is particularly urgent since all projects to obtain support from Structural and Cohesion Funds upon accession, including those for which national expenditure will be made between 1 January 2004 and the date of accession, need to be in compliance with EC public procurement rules.

À cause de ces contestations judiciaires, le gouvernement fédéral devra assurer sa défense en engageant des fonds publics, c'est-à-dire les mêmes fonds qui seront utilisés par les provinces et les mêmes fonds dont le gouvernement fédéral aura besoin pour régler à l'amiable les litiges découlant des accords de l'aéroport Pearson et du fiasco d'Airbus.
As a result of these court challenges the federal government will end up fighting these challenges using taxpayers' dollars, the same taxpayers' dollars which will be used by the provinces and the same taxpayers' dollars the federal government will need in its out of court settlements for the Pearson airport deal and the Airbus fiasco.