Traduction de «fonds publics puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte que les fonds puissent commencer à être utilisés
funding flowing

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias;
24. Emphasises the need to ensure freedom of the media, and welcomes in this connection the decriminalisation of defamation; points to the need to maintain a strong and independent public broadcasting service and ensure its stable and sustainable financing, as well as to secure complete transparency in media ownership; encourages the swift implementation of the media strategy and related draft legislation, including the early provision of widespread internet access; is deeply concerned about continued threats against journalists and reiterates its call on the authorities to bring pending investigations of the murdered journalists to an end; considers that further steps should be taken in order to provide journalists with a safe environment to carry out their work effectively and without self-censorship; draws particular attention to the danger of misusing public funds on advertisements to wield political influence over media outlets;

76. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif et fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, depuis les partenariats public-public pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
76. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public partnerships based on not-for-profit principles and solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments from public-public partnerships to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations puissent en avoir une vision globale et y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la publication d'informations sur les fonds propres.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by persons subject to those obligations, it is desirable to include all the implementing technical standards required by Regulation (EU) No 575/2013 in relation to disclosure of own funds in a single Regulation.

45. estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et les autres pouvoirs publics bénéficient d'une sécurité juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;
45. Takes the view that, since public contracts concern public funds, they should be transparent and open to public scrutiny; asks the Commission for clarification with a view to ensuring legal certainty for local and other public authorities and enabling them to inform citizens of their contractual obligations;

46. estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et les autres pouvoirs publics bénéficient d'une sécurité juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;
46. Takes the view that, since public contracts concern public funds, they should be transparent and open to public scrutiny; asks the Commission for clarification with a view to ensuring legal certainty for local and other public authorities and enabling them to inform citizens of their contractual obligations;

6. estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et autres bénéficient d'une certitude juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;
6. Takes the view that, since public contracts concern public funds, they should be transparent and open to public scrutiny; asks the Commission for clarification with a view to ensuring legal certainty for local and other public authorities and enabling them to inform citizens of their contractual obligations;

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

invite les États membres à adapter progressivement leurs infrastructures sportives aux besoins des personnes handicapées, notamment des enfants, mais aussi des personnes âgées et des femmes, pour qu'elles puissent y avoir accès, en tenant compte de l'allongement de la durée de la vie active et de l'importance du sport pour le maintien de la santé physique et mentale, et à tirer profit des meilleures pratiques dans ce domaine; demande aux États membres de contrôler l'utilisation des fonds publics destinés au sport en vérifiant qu'ils sont équitablement répartis en fonction des exigences des sportifs des deux sexes;
Calls on the Member States progressively to adapt their sport infrastructure to take into account the needs of people, and especially children, with disabilities, but also the elderly and women, in view of the increase in active life expectancy and the importance of sport in supporting physical and mental health, as regards access to such infrastructure, and to learn from best practice in this area; calls on the Member States to monitor the use of public funds earmarked for sport and to check that these are allocated equally to the needs of sportswomen and sportsmen;

Parce qu'il est peu probable que des fonds publics additionnels puissent à eux seuls combler l'écart qui se creuse, il convient de trouver les moyens d'augmenter et de diversifier les revenus des universités.
Given that it is highly unlikely that additional public funding can alone make up the growing shortfall, ways have to be found of increasing and diversifying universities' income.

puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.
have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.