Vertaling van "fonds publics pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une priorité beaucoup plus importante devrait être accordée à la structuration et au déploiement de nouveaux instruments financiers (ou à la recapitalisation d'instruments existants), qui renforceront la confiance des investisseurs de sorte que les fonds publics pourront être utilisés pour attirer plus efficacement les capitaux privés.
A much stronger focus should be given to the structuring and deployment of new (or recapitalisation of existing) financial instruments, which will foster investor confidence so that public finance can be used to leverage private capital more effectively.

Dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) nouvellement créé, les financements ne sont pas préaffectés à tel ou tel pays ou secteur; ainsi, les investisseurs publics et privés grecs, tout comme ceux de tous les autres pays, pourront faire appel à l'assistance technique renforcée que la «plateforme européenne de conseil en investissement» fournira aux intéressés afin de les aider à présenter des projets de haute qualité et économiquement viables.
The funding of the newly established European Fund for Strategic Investments (EFSI) is not earmarked by country or by sector but like all other countries, public and private investors in Greece will be able to use enhanced technical assistance provided by the "European Investment Advisory Hub" to help them present high quality and economically viable projects.

Si cela ne suffit pas, des fonds publics pourront être engagés au niveau national, dans le respect des règles relatives aux aides d’État et, le cas échéant, par la mobilisation de dispositifs publics de soutien («filets de sécurité»).
Should this not be sufficient, public money could be engaged at national level in line with State aid rules and if needed, through the provision of a public backstop.

Dans ce cas, le plafond de 5 % pourra ne plus s'appliquer et des fonds publics pourront se substituer directement au fonds de résolution.
In this case the 5% ceiling could be dis-applied and public funds could replace the resolution fund directly.

Cela ne signifie pas que tous les projets figurant dans la réserve européenne de projets devront être ou seront financés dans le cadre du plan ou au moyen du nouveau Fonds, mais les investisseurs publics et privés pourront, de la sorte, avoir accès à des informations utiles et transparentes.
This does not mean that every project in the European pipeline should or will be financed under the Plan or through the new Fund, but it will allow public and private investors to access relevant and transparent information.

[.] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement [.] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est pour cette raison [qu'une] [.] recommandation royale [est nécessaire].
.Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may makeSuch a transfer.constitutes an appropriation within the meaning of section 54 of the Constitution Act, 1867 and for this reason a royal recommendation is required.

[.] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement. [.] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est pour cette raison [qu'une] recommandation royale [est nécessaire].
.Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may makeSuch a transfer.constitutes an appropriation within the meaning of section 54 of the Constitution Act, 1867 and for this reason a royal recommendation is required.

Les Fonds structurels pourront cofinancer avec 0,3 millions d'Ecus, durant l'exécution du programme, des études d'impact et d'évaluation, des journées d'information, des publications sur le programme ainsi que l'achat de l'équipement informatique propre au suivi de ces interventions communautaires.
During the implementation of the programme, the Structural Funds will have ECU 0.3 million available for part-financing impact statements and assessments, public information events, publications relating to the programme and the purchase of computer equipment for monitoring the Community assistance effort.