Vertaling van "fonds publics pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquièmement, les fonds publics accaparés par ces subventions réduisent les fonds qui pourraient servir aux paiements de transfert aux provinces en matière d'enseignement postsecondaire ou au financement de subventions axées sur les besoins, ou même les fonds destinés à soutenir l'actuelle série d'améliorations du programme des prêts en prévision de la pression à long terme de l'augmentation des frais de scolarité.
Fifth, public money given out to these grants takes away from the moneys available for transfer payments to the provinces for post-secondary education, or for the funding of needs-based grants, or even funds to sustain the current round of loan program improvements against the longer-term pressure of rising fees.

Elle consiste à détourner des fonds qui pourraient être utilisés pour le bien public au profit des habitants de ces pays; le projet de loi ne porte donc pas seulement sur une question éthique, mais aussi sur le développement.
It is basically tapping money that could otherwise go toward the public good, to the benefit of the people in these countries, so it is not just an ethical question but also very much a development question.

1. rappelle que la recherche et l'innovation constituent des moteurs essentiels pour que l'Union européenne maintienne et renforce sa position concurrentielle, et souligne la contribution considérable de la politique de cohésion en ce qui concerne le développement de la recherche et de l'innovation dans les régions; souligne à cet égard que l'importance du soutien à l'innovation, à la recherche et à l'esprit d'entreprise, apporté par la politique régionale, n'a cessé d'augmenter au fil des décennies, et ce à raison; fait observer que quelque 86 milliards d'euros de fonds destinés à la politique de cohésion, soit environ 25 % de l'ensemble du budget destiné à la politique de cohésion, ont été affectés à cette fin, et demande à la Commission d'analyser si les projets en matière d'innovation financés au titre des Fonds structurels pourraient bénéficier du même niveau de visibilité que ceux financés au titre des programmes-cadres; estime que, conformément aux principes et aux objectifs consacrés dans la stratégie Europe 2020 et dans l'initiative phare "Une Union pour l'innovation", cette tendance devrait dans tous les cas être maintenue, en tenant compte du développement durable (y compris d'un point de vue environnemental et social) dans l'allocation des fonds, une politique régionale forte et disposant de moyens suffisants étant une condition préalable à cet égard; appelle de ses vœux une coordination claire entre les initiatives existantes et les nouvelles initiatives prévues dans le cadre de la stratégie UE 2020, en encourageant, entre autres, les innovations sociétales basées sur le partenariat public-privé-individus;
1. Recalls that research and innovation are motors vital to the EU in order for it to maintain and strengthen its competitive position, and stresses the considerable contribution of cohesion policy in developing research and innovation in regions; emphasises, in this respect, that regional aid for innovation, research and entrepreneurship has, rightly, grown in significance over the decades; notes that some EUR 86 billion in cohesion policy funds – around 25% of the whole cohesion policy budget – has been earmarked for these purposes, and asks the Commission to analyse whether innovation projects funded under the structural funds could be ensured the same level of visibility as those funded under the Framework Programmes; considers that, in line with the principles and objectives of the Europe 2020 Strategy and the ‘Innovation Union’ flagship initiative, this trend should in any case be maintained, with sustainable (including environmentally and socially sustainable) development being reflected in the allocation of funds – a strong and well resourced regional policy being a precondition in that regard; calls for clear coordination between existing and new initiatives under the Europe 2020 Strategy, encouraging, inter alia, innovations in society based on ‘public-private-people’ partnerships;

58. estime que les systèmes de prévoyance du secteur privé, tels que les assurances multirisques (assurances-climat, assurances-revenu, etc.), les marchés à terme ou encore les fonds de mutualisation, partiellement financés par des fonds publics, pourraient être développés et présentés comme des options dans les États membres compte tenu de l'accroissement des risques; prône dès lors particulièrement le rassemblement des agriculteurs au sein de groupements ou d'associations mutualistes; accueille favorablement l'élaboration de nouveaux instruments novateurs; souligne toutefois qu'ils devraient respecter les règles de l'OMC et ne devraient pas perturber les conditions de concurrence et le commerce au sein de l'Union; demande dès lors l'établissement d'un cadre devant être fourni aux États membres qui mettent en œuvre ces mesures, qui devraient être consacrées par l'organisation commune de marché unique;
58. Considers that private-sector insurance schemes, as well as multi-hazard insurance schemes (such as climate insurance, insurance against income loss), futures contracts and mutual funds, partly financed by public funds, could be developed and promoted as options in the Member States in view of increasing risks; endorses particularly in this connection joint action by farmers to form consortia and cooperatives; welcomes the development of new innovative tools; stresses, however, that they should be WTO-compliant and not distort intra-EU competition conditions and trade; calls, therefore, for a framework to be provided for those Member States implementing these measures, which should be enshrined in the Single Common Market Organisation;

57. estime que les systèmes de prévoyance du secteur privé, tels que les assurances multirisques (assurances-climat, assurances-revenu, etc.), les marchés à terme ou encore les fonds de mutualisation, partiellement financés par des fonds publics, pourraient être développés et présentés comme des options dans les États membres compte tenu de l’accroissement des risques; prône dès lors particulièrement le rassemblement des agriculteurs au sein de groupements ou d’associations mutualistes; accueille favorablement l’élaboration de nouveaux instruments novateurs; souligne toutefois qu'ils devraient respecter les règles de l’OMC et ne devraient pas perturber les conditions de concurrence et le commerce au sein de l’Union; demande dès lors l’établissement d’un cadre devant être fourni aux États membres qui mettent en œuvre ces mesures, qui devraient être consacrées par l’organisation commune de marché unique;
57. Considers that private-sector insurance schemes, as well as multi-hazard insurance schemes (such as climate insurance, insurance against income loss), futures contracts and mutual funds, partly financed by public funds, could be developed and promoted as options in the Member States in view of increasing risks; endorses particularly in this connection joint action by farmers to form consortia and cooperatives; welcomes the development of new innovative tools; stresses, however, that they should be WTO-compliant and not distort intra-EU competition conditions and trade; calls, therefore, for a framework to be provided for those Member States implementing these measures, which should be enshrined in the Single Common Market Organisation;

Comme il est mentionné ci-dessus, les fonds publics pourraient être bien utilisés au Canada en cherchant de meilleures approches concernant le pont Ambassador.
As noted above, public funds could be well spent in Canada by improving the approaches to the Ambassador Bridge.

Nous aurions donc affaire à une Fondation pour la recherche à laquelle le secteur privé pourrait participer, mais dans laquelle des fonds publics pourraient également être injectés.
The answer might be a research foundation to which private individuals could make contributions, but which could also receive public money.

Par conséquent, dans tout le débat public actuel sur la source ou l'acquisition de fonds présumés appartenir à des dirigeants ou aux familles des dirigeants de ces pays, est-ce que, dans le contexte de l'attention internationale et du contexte particulier dans lequel ces pays se retrouvent, vous êtes en mesure de suivre les fonds qui pourraient transiter entre différentes entités financières ou les personnes dans le contexte des activités de votre organisme?
Therefore, in the context of this public debate on the source or acquisition of funds alleged to belong to the rulers or families of the rulers of those countries, can you say whether in the context of international attention and the situation currently in these countries, you can track the funds which may be transferred between various financial entities or individuals?

Je dois signaler que la plupart des textes que j'ai écrits sur la sécession ont été publiés internationalement à l'intention d'un public international, et ce sont des théories normatives et générales de fond qui pourraient être utiles dans presque n'importe quelle démocratie multinationale avancée.
I should note that most of the writings I've done on secession have been published internationally for an international audience, and they're general background normative theories that would be of use in almost any advanced multinational democracy.