Traduction de «fonds publics plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Equité vise l'Intention(le fond)plutôt que la forme
equity looks to the intent rather than to the form

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est admis que, dans certains cas, il existe un risque que les avantages d'une aide ISPA soient exploités par l'entreprise privée plutôt que par l'organisme public, par exemple si l'autorité nationale a privatisé des biens afin que l'investisseur privé apporte des fonds en vue de se conformer à la législation environnementale ou de moderniser l'entreprise.
It is recognised that there are cases in which there may be a risk whereby the benefits of an ISPA grant are accrued by the private company rather than by the public, e.g. if the national authority has privatised assets with the view that the private investor provides the investment to achieve compliance with environmental legislation or undertaking modernisation.

C'est comme si les gens qui ont contribué à ce fonds de pension, dont le surplus sera d'environ 30 milliards de dollars, payaient deux fois, puisque le gouvernement, contre l'intérêt des pensionnés et celui du public, s'approprie des fonds colossaux plutôt que de les retourner à ceux qui ont contribué au fonds de pension.
It is as if the people who have contributed to this pension fund, whose surplus is some $30 billion, were being made to pay twice, because the government is acting contrary to the interests of pensioners and the general public by grabbing huge amounts of money rather then turning them back to the people who paid into the fund.

Par exemple, ils auraient pu décider de finalement: faire preuve de transparence; arrêter de vendre à rabais nos ressources naturelles aux États étrangers; administrer correctement les fonds publics plutôt que de s'enfoncer dans le fiasco des F-35; mettre fin à la valse des scandales éthiques; respecter les aînés plutôt que de couper dans leur pension de la Sécurité de la vieillesse.
They could have finally decided to be transparent, to stop selling off our natural resources to foreign countries at bargain basement prices, to manage public funds prudently instead of getting involved in the F-35 fiasco, to put an end to the series of ethical scandals or to respect seniors instead of slashing their old age security pensions.

Les activités commanditées par l’Autorité aux contractants actuels sont axées en premier lieu sur des études géologiques et environnementales à long terme, financées par des fonds publics, plutôt que sur une exploration réalisée dans une optique commerciale.
The efforts of current contractors with the Authority are primarily directed at long-term geological and environmental studies, financed through government funding rather than commercially driven exploration.

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas fondé ses conclusions sur les faits disponibles proprement dits ou sur les informations fournies, mais a plutôt imposé aux pouvoirs publics chinois de prouver que la situation examinée au cours de la procédure relative au papier fin couché n'était plus d'actualité.
In addition GOC claimed that the Commission did not base its findings on actual facts available or the the information provided, but rather made it incumbent upon the GOC to prove that the state of affairs examined during the Coated Fine Paper case was no longer current.

Pour poursuivre sur la question de l'assiette, d'ici 10, 15, 20 ans, si on dépend de plus en plus des fonds privés plutôt que des fonds publics, est-ce que les chaînes comme Radio-Canada, TVOntario pourraient disparaître, selon vous, à moins qu'il y ait un changement dans cette attitude?
My question is also about the funding available. If there is increasing dependence on private funds rather than public funds, in 10, 15 or 20 years, could channels such as Radio-Canada and TVOntario disappear, in your view, unless there is a change in attitude?

Prochainement, faisant suite à l’arrêt Altmark, je proposerai à la Commission un paquet fondé essentiellement sur trois textes: premièrement, une communication de la Commission précisant dans quelles conditions une compensation de service public est susceptible de constituer une aide d’État; deuxièmement, une décision de la Commission applicable aux petits services publics et aux hôpitaux, notamment pour éviter qu’il y ait, dans certaines conditions, une obligation de notification; et troisièmement, un encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public - plutôt pour les grands services publics.
Soon, following on from the Altmark judgment, I will propose a package to the Commission based mainly on three texts: firstly, a communication from the Commission specifying under what conditions public service compensation could constitute State aid; secondly, a Commission decision applying to small public services and hospitals, to obviate an obligation of notification under certain circumstances; and thirdly, a Community framework for State aid in the form of public service compensation, more for large public services.

Ce serait magnifique d'avoir une autre source de financement pour les films — ce serait fantastique — mais, en bout de ligne, mon choix serait toujours d'utiliser les fonds publics plutôt que les fonds privés, et c'est pour cette raison que pour la plupart, nous restons au Canada pour continuer notre travail.
It would be great to have another source of funding for films — that would be fantastic — but, ultimately, I would always choose to use public money as opposed to private money, and that is why most of us stay in Canada to continue our work.

En 1979, les engagements de la SCHL en matière de prêts directs et d'investissements ont brusquement perdu de leur importance, reflétant ainsi les changements politiques et législatifs apportés au début de l'année qui visaient à accroître la dépendance des fonds privés plutôt que des fonds publics pour les prêts hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur le logement.
In 1979, CMHC's direct lending and investment commitments declined sharply. This reflected policy and legislative changes completed early in the year which were aimed at increasing reliance on private rather than public funds for mortgage lending under the terms of the National Housing Act.