Traduction de «fonds publics peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat
the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par. 22. Les obligations deviennent par les présentes des valeurs mobilières en lesquelles tous les fonctionnaires et corps publics de cet État et toutes les municipalités et subdivisions municipales peuvent régulièrement et légalement placer les fonds qui leur sont confiés ou qu’ils peuvent accepter comme garantie de dépôts, et dans lesquelles toutes les compagnies et associations d’assurances, toutes les banques et institutions d’épargne, y compris les associations d’épargne et de prêts, tous les administrateurs, tuteurs, curateurs, exécuteurs, fidéicommissaires et autres fiduciaires de l’État peuvent régulièrement et légalement placer les fonds dont ils ont la garde.
§ 22. The bonds are hereby made securities in which all public officers and bodies of this state and all municipalities and municipal subdivisions may properly and legally invest funds in their control or accept as security for deposits and all insurance companies and associations, all savings banks and savings institutions, including savings and loan associations, administrators, guardians, executors, trustees and other fiduciaries of the state may properly and legally invest funds in their control.

Le trésorier, ainsi que tout autre fonctionnaire du Conseil qui reçoit des fonds de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, doit souscrire en double exemplaire une obligation au montant ou aux montants et avec les cautions que peuvent approuver le contrôleur de l’État de New-York et l’autorité qui peut être désignée à cette fin par le Dominion du Canada, portant pour condition qu’il exercera une bonne garde sur tous les fonds qui peuvent lui être remis et qu’il en fera un emploi licite; et il doit en déposer une copie au Bureau du département de vérification et contrôle de l’État, en même temps qu’une copie au bureau ou département que peut désigner le Dominion du Canada.
The treasurer and each other officer of the board receiving moneys of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority shall execute in duplicate an undertaking in such amount or amounts and with such sureties as may be approved by the comptroller of the state of New York, and by such authority as may be designated for the purpose by the Dominion of Canada, conditioned for the safekeeping and lawful application of all moneys which may come to his hands, and shall file one copy in the office of the state department of audit and control and one copy in such office or department as may be designated by the Dominion of Canada.

Si je vous ai bien comprise, vous dites que d'autres entreprises canadiennes souhaiteraient accueillir les investissements des fonds communs de placement du secteur public et qu'actuellement — étant donné que les fonds communs de placement du secteur public ne peuvent investir dans des institutions financières assujetties à la réglementation fédérale — leurs investissements canadiens doivent être dirigés vers d'autres sources.
If I understand, you are saying that other Canadian enterprises would like to get investment from public pools of capital and at present — because the public pools of capital are not able to invest in federally regulated financial institutions — they need to direct their Canadian investments to other sources.

Ces entreprises peuvent émettre des actions dans le public plus rapidement et elles peuvent rassembler des fonds publics à un stade beaucoup plus précoce. À mon avis, cela contribue énormément à leur croissance.
Firms can go public more quickly and raise public funds at a much earlier stage, and I think that that is one thing that contributes to growth.

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;
9. Underlines that the EU should not create overlapping and contradicting liability rules; points out that in most Member States there is some form of insurance-based system for floods and other natural damage; notes that the system can be supplemented with state funds to compensate for those assets which cannot be privately insured, and that state funds may also compensate for insurance claims exceeding the maximum amounts or for otherwise exceptionally heavy damage; further takes the view that a Member State may participate in compensation for damage by providing reinsurance; considers, however, that these systems differ in many respects, and it is not prudent or necessary to unify them;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les Fonds SIE peuvent être employés à soutenir des opérations qui sont mises en œuvre par une structure de partenariat public-privé, ou que ladite structure a l'intention de mettre en œuvre. De telles opérations de partenariat public-privé doivent se conformer au droit de l'Union et à la législation nationale qui sont applicables, notamment en matière d'aides d'État et de marchés publics.
The European Structural and Investment Funds may be used to support PPP operations. Such PPP operations shall comply with applicable Union and national law, in particular on State aid and public procurement.

1. observe que les marchés publics représentent environ 17% du PIB de l'UE et sont un instrument essentiel, fondé sur le marché et axé sur les besoins de la société qui, parallèlement à d'autres objectifs, peut jouer un rôle dans la promotion de l'emploi durable, des conditions de travail, de l'innovation, en particulier pour les entreprises, et avant tout les PME, dans la promotion de l'insertion sociale et dans la prise en charge des besoins en matière d'emploi des groupes sociaux vulnérables et défavorisés et relève qu'ils peuvent contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; souligne, en outre, l’importance des marchés publics afin de promouvoir un modèle social européen fondé sur des emplois de qualité, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’insertion sociale; souligne dans le même temps que, dans le cas de la prestation de services sociaux aux personnes, l’application du droit des marchés publics est rarement le meilleur moyen pour obtenir des résultats optimaux en faveur des bénéficiaires des prestations;
1. Notes that public procurement accounts for approximately 17 % of the EU’s GDP and is a key market-based instrument geared to the needs of society which, in addition to meeting other objectives, can play a role in fostering sustainable employment, working conditions, innovation particularly for businesses, above all SMEs, promoting social inclusion, and addressing the employment needs of vulnerable and disadvantaged social groups, and can make an important contribution towards meeting the EU 2020 targets; stresses, furthermore, the important role that public procurement can play in promoting a European social model based on quality jobs, equal opportunities, non-discrimination and social inclusion; emphasises, at the same time, that the application of procurement law to the provision of personal social services is often not the best way of ensuring optimum results for the users of the services in question;

22. estime que les fonds de pension et les régimes complémentaires par capitalisation des secteurs privé, public ou mutualiste peuvent contribuer utilement à compléter les régimes de retraite par répartition pour faire face aux défis posés par le vieillissement de la population, s'agissant notamment des fonds de pension opérant sur base de capitalisation qui sont mis en place par les partenaires sociaux, par voie d'accord collectif, sont accessibles à tous les employés concernés et sont fondés sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes individuels de retraite privée proposés sur la base d'une rente; reconnaît toutefois que les régimes publics fondés sur la solidarité sont essentiels du fait de leur finalité sociale fondamentale et met dès lors en garde contre toute tentative visant à les affaiblir ou à les remplacer;
22. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on an annuity basis; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;