Vertaling van "fonds publics nous devrons indemniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des indemnisations sur fonds publics
to provide compensation from public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;
9. Underlines that the EU should not create overlapping and contradicting liability rules; points out that in most Member States there is some form of insurance-based system for floods and other natural damage; notes that the system can be supplemented with state funds to compensate for those assets which cannot be privately insured, and that state funds may also compensate for insurance claims exceeding the maximum amounts or for otherwise exceptionally heavy damage; further takes the view that a Member State may participate in compensation for damage by providing reinsurance; considers, however, that these systems differ in many respects, and it is not prudent or necessary to unify them;

un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et de pension détenant des dépôts auprès de la Cyprus Popular Bank, pour permettre un traitement comparable à celui des mêmes fonds à la Bank of Cyprus, tenant compte de la trésorerie et de la position actuarielle de chaque fonds et minimisant l’incidence sur le déficit public.
a compensation scheme for provident and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, which ensures comparable treatment with such funds in the Bank of Cyprus, takes into account the cash-flow and actuarial position of each fund and minimises the impact on the general government deficit.

En 2009, étant donné que nos plans financiers n’ont pas prévu des fonds suffisants, nous devrons une fois de plus obtenir des moyens supplémentaires de la part des États membres pour nos tâches supplémentaires.
As our financial plans have not provided sufficient funds, in 2009 we once again need to obtain additional resources from the Member States for our increased work.

Nous ne devrons pas en arriver à rejeter catégoriquement le système des forfaits tout compris, car il peut répondre aux besoins d'une certaine fraction de la demande touristique, mais il faut qu'il soit appliqué comme tous les autres produits touristiques, conformément à la légalité et au principe d'une concurrence loyale avec les autres offres, de manière contrôlée, sur fonds propres, à l'exclusion d'aides d'État.
We should not have to resort to a blanket repudiation of the all-inclusive system, as it may serve and respond to the specific needs of a certain tourist market segment, but like other tourism products this must be on a legal footing and in fair competition with other products; it must also be subject to oversight and be self-funding, with no support from state aids.

Vairinhos (PSE ), par écrit . - (PT) Le Fonds de solidarité n’a pas la même nature que les autres Fonds et il devrait indemniser une partie des coûts publics encourus à la suite de la catastrophe.
Vairinhos (PSE ), in writing (PT) The Solidarity Fund is of a different nature from the other funds, and should provide compensation for part of the public costs incurred as a result of the disaster.

Vairinhos (PSE), par écrit. - (PT) Le Fonds de solidarité n’a pas la même nature que les autres Fonds et il devrait indemniser une partie des coûts publics encourus à la suite de la catastrophe.
Vairinhos (PSE), in writing (PT) The Solidarity Fund is of a different nature from the other funds, and should provide compensation for part of the public costs incurred as a result of the disaster.

iii) Nouveaux secteurs de croissance : Nous devrons nous concentrer davantage sur l’ouverture des marchés et sur l’établissement de règles plus strictes dans de nouveaux secteurs présentant une importance économique pour nous, notamment les droits de propriété intellectuelle (DPI) , les services , l’ investissement , les marchés publics et la concurrence .
iii) New areas of growth : We will require a sharper focus on market opening and stronger rules in new trade areas of economic importance to us, notably intellectual property (IPR) , services , investment , public procurement and competition .

a) d'instaurer un mécanisme pour indemniser ladite entreprise pour les coûts nets tels qu'ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics, et/ou
(a) to introduce a mechanism to compensate that undertaking for the determined net costs under transparent conditions from public funds; and/or

Dans les cas où le secteur financier offre des "fonds d'investissements verts" au public, nous pouvons nous atteler à des prescriptions à caractère volontaire concernant ce que l'on peut appeler un investissement "vert".
Where the financial sector offers Green Investment Funds to the public, we can work towards voluntary guidelines on what can be called a 'green' investment.