Vertaling van "fonds publics nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds d'investissements nationaux | Fonds national d'investissement | FIN [Abbr.] | FNI [Abbr.]
National Investment Fund | NIF [Abbr.]

Fonds de la Propriété nationale | Fonds des biens nationaux | FNM [Abbr.]
National Property Fund | FNM [Abbr.] | NPF [Abbr.]

sociétés d'assurance et fonds de pension privés nationaux
national private insurance corporations and pension funds

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Fonds d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle [ Fonds d'appui aux comités nationaux du développement des ressources humaines ]
Official Language Minority Communities Support Fund [ National Human Resources Development Committees Support Fund ]

Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe [ Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe ]
Council of Europe Social Development Fund [ CEF | Council of Europe Resettlement Fund for National Refugees and Over-Population in Europe ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

fonds grand public
retail fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce programme totalise 617 millions d'euros, dont 189 millions de concours communautaires, 206 millions de fonds publics nationaux et 222 millions de fonds privés.
The programme totals EUR617 million, EUR189 million of which will come from the EU, EUR206 million from the national public sector and EUR222 million from the private sector.

Tenir compte des objectifs en matière de climat dans les processus de financement par des fonds publics nationaux est essentiel à la fois pour lever des fonds en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique et pour éviter les investissements non durables et les coûts négatifs sur le long terme.
Mainstreaming climate objectives into public domestic financing is vital both for raising resources for climate change actions and for avoiding unsustainable investments and negative long-term costs.

L’absence de progrès s’explique principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[25], par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré les orientations de la Commission[26], ainsi que par la nécessité de développer davantage le secteur du logement social dans plusieurs États membres.
The absence of progress is mainly due to: grey zones concerning the legalisation of existing housing and halting sites, as illustrated by judgments of the European Court of Human Rights[25]; failure to establish a real dialogue with both mainstream and Roma local communities (e.g. in Bulgaria); scarcity of national public funds and low uptake of available EU funds despite the Commission's guidance[26]; the need to further develop the social housing sector in several Member States.

En dehors du cadre européen pour la résolution des défaillances bancaires, les règles de l'UE prévoient la possibilité pour l'Italie de demander à la Commission d'autoriser une utilisation de fonds publics nationaux visant à faciliter la liquidation en atténuant de tels effets économiques régionaux.
Outside the European banking resolution framework, EU rules foresee a possibility for Italy to seek Commission approval for the use of national funds to facilitate the liquidation by mitigating such regional economic effects.

Dotés d’une enveloppe de 99,6 milliards d’euros provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), à laquelle s’ajoute un cofinancement de 60,6 milliards d’euros provenant de fonds publics nationaux et régionaux ou d’investissements privés, les PDR aideront les zones et communautés rurales européennes à faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux actuels, et à tirer parti des possibilités qui s’offrent à elles.
With €99.6 billion from the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and another €60.6 billion of co-funding from national and regional public funds or private investment, the RDPs will help European rural areas and communities face the current economic, environmental and social challenges, and take advantage of the opportunities ahead of them.

D'après les chiffres enregistrés pour la période 2007-2013, les fonds alloués par l’UE à la modernisation des exploitations agricoles se sont élevés à 1,8 milliard d’euros, auxquels se sont ajoutés 1,4 milliard d’euros de fonds publics nationaux/régionaux et près de 7,4 milliards d’euros de fonds privés. Au total, ce sont donc plus de 10,6 milliards d’euros qui ont été consacrés à la modernisation du secteur laitier durant cette période.
Figures for the 2007-2013, show that EU funding for farm modernisation amounted to 1.8 billion EUR, which was matched by 1.4bn EUR of national/regional public funds, and nearly 7.4 bn EUR of private investment – such that a total of more than 10.6bn EUR was spent on dairy modernisation over the period.

L'impact quantitatif et structurel d'une action de l'Union sera renforcé par la mobilisation de fonds régionaux, nationaux et internationaux, tant publics que privés, en vue de créer de nouveaux programmes ayant des objectifs similaires et complémentaires et d'adapter les programmes existants à la formation, la mobilité et l'évolution de la carrière internationales et intersectorielles.
The numerical and structural impact of Union action will be increased by leveraging regional, national and international funding, both public and private, to create new programmes with similar and complementary goals and to adapt existing ones to international and intersectoral training, mobility and career development.

L'ensemble du programme Rhénanie-Palatinat qui est complété par des fonds publics nationaux de 38,2 millions d'Ecus et des fonds privés de plus de 1,3 million d'Ecus doit contribuer à la création d'environ 4 200 emplois. À cela s'ajoutent quelque 600 emplois temporaires.
It is hoped that the programme for Rhineland-Palatinate as a whole, which will also receive German public finance of ECU 38.2 million and private funding of more than ECU 1.3 million, will help create around 4 200 jobs, with an additional 600 temporary jobs.

A cela s'ajouteront des fonds publics nationaux d'une valeur de 16 380 000 écus (11 500 000 UKL) et quelque 10 257 000 écus (7 000 000 UKL) fournis par des sociétés privées.
This will be matched by a commitment from national public funds totalling 16.38 mecu (£ 11.5 million) and about 10.257 mecu (£ 7 million) of expenditure which will be made by private companies.

Ce concours doit stimuler plus de 623 millions d'écus d'investissements dans le secteur concerné, dont 67 millions d'écus en provenance de fonds publics nationaux (Etat, régions, autorités locales).
This support is intended to stimulate more than ECU 623 million of investment in the sector concerned, of which ECU 67 million will come from national public sources (national, regional and local authorities).