Vertaling van "fonds publics investis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds investis à l'étranger [ fonds extraterritoriaux ]
offshore funds

fonds investis en biens immobiliers
real estate funds

ministère délégataire [ ministère fondé de pouvoirs | ministère investi du pouvoir délégué ]
delegated department

chaîne à vocation de service | chaîne de service public | radiodiffuseur investi d'une mission d'intérêt public
public service channel

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

investi d'une mission de service public
having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation est considérée comme un motif de changement de carrière, ce qui peut conduire à une perte de fonds publics investis dans la formation des chercheurs.
This is perceived as a reason for career shifts that can imply a loss of public capital invested in the training of researchers.

L'aide communautaire pourra prendre la forme d'une aide non remboursable ou d'une aide remboursable pouvant aller jusqu'à 75 % des fonds publics investis (85 % dans des cas exceptionnels).
Community assistance may take the form of non-repayable or repayable grants of up to 75% (85% in exceptional cases) of the total public expenditure.

Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour les fonds publics investis dans le fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique ou octroyés à l'intermédiaire financier, permettant au marché de financer des projets promouvant l'efficacité énergétique lorsqu'il est prêt à le faire.
a clear and realistic exit strategy shall exist for the public funds invested in the energy efficiency fund or granted to the financial intermediary, allowing the market to finance energy efficiency projects when the market is ready to do so.

Sur la période 2014-2020, environ 17 milliards d'euros seront investis, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et résidentiels, ainsi que des entreprises, la priorité étant donné aux PME. Cela représente trois fois le montant alloué pour la période 2007-2013.
In 2014-2020, the European Regional Development Fund and the Cohesion Funds will also invest about €17 billion in energy efficiency in public and residential buildings and in enterprises, with a focus on SMEs – three times the amount than in 2007-2013.

une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme de droit privé de l'État membre investi d'une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;
a responsible authority: a functional body of the Member State, national public authority or body designated by the Member State or a body which is governed by the private law of the Member State and has a public service mission, which shall be responsible for the management of the multiannual programme and annual programmes supported by the Fund and shall handle all communication with the Commission;

une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme régi par le droit privé de l'État membre et investi d'une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;
a responsible authority: a functional body of the Member State, national public authority or body designated by the Member State or a body which is governed by the private law of the Member State and which has a public service mission, which shall be responsible for the management of the multiannual programme and annual programmes supported by the Fund and shall handle all communication with the Commission;

une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme de droit privé de l'État membre investi d'une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission.
a responsible authority: a functional body of the Member State, national public authority or body designated by the Member State or a body which is governed by the private law of the Member State and has a public service mission, which shall be responsible for the management of the multiannual programme and annual programmes supported by the Fund and shall handle all communication with the Commission.