Traduction de «fonds publics avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dernièrement, en raison du manque de fonds publics disponibles, les autorités tant locales et régionales que nationales ont éprouvé des difficultés à réaliser les investissements dont elles avaient urgemment besoin.
Lately, the lack of availability of public funds has made it difficult for local and regional as well as national authorities to take forward much needed investments.

Tandis que la gestion des fonds publics s'est améliorée, il n'en reste pas moins que, pendant la dernière période de programmation, seulement un tiers des projets relevant de l'Objectif 1 qui ont été évalués s'étaient terminés dans les temps, tandis qu'un tiers avaient une année de retard.
While the management of public funds has improved, it was still the case, in the last programming period, that only a third of Objective 1 projects evaluated were completed on time, while a third were over a year late.

93. observe que l'audit a été réalisé en République tchèque, en Italie et en Lituanie, pays qui ont bénéficié des contributions les plus importantes en valeur absolue tant du Fonds de cohésion (FC) que du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de mesures d'efficacité énergétique pendant la période de programmation 2007-2013 et qui avaient également alloué le plus de crédits aux projets correspondants en 2009; note que l'audit comportait l'examen de quatre programmes opérationnels et d'un échantillon de 24 projets d'investissement en matière d'efficacité énergétique dans des bâtiments publics; constate que les montants alloués à l'efficacité énergétique en vertu de ces programmes ont représenté environ 28 % des fonds devant être consacrés à l'efficacité énergétique pour la période 2000-2013;
93. Notes that the audit was carried out in the Czech Republic, Italy and Lithuania ‐ the countries that had received the largest contributions in absolute terms from the Cohesion Fund and European Regional Development Fund for energy efficiency measures for the 2007–2013 programming period and had also allocated the highest amounts to projects by 2009; notes that the audit included an examination of four operational programmes and a sample of 24 energy efficiency investment projects in public buildings; acknowledges that the allocations to energy efficiency under these programmes represented around 28 % of the funds to be allocated to energy efficiency in the period 2000–2013;

Au moins trois États membres ont adopté des pratiques de remboursement pour les soins de santé transfrontaliers dans lesquelles le barème de remboursement pour les patients se fonde sur les coûts qui auraient été supportés par l’État membre d’affiliation pour des soins reçus d’un prestataire privé ou non-conventionné (qui sont sensiblement plus bas que le taux de remboursement des soins des prestataires publics ou conventionnés), si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire.
At least three Member States have adopted reimbursement practices for cross-border healthcare whereby the reimbursement tariff for patients is based on the costs that would be borne by the Member State of affiliation for care received from a private or non-contracted provider (which is considerably lower than the rate for public or contracted providers) had this healthcare been provided in its territory.

Les fonds dépensés de cette manière auraient eu un effet cent fois plus important sur la protection du climat s’ils avaient été dépensés en méthodes d’isolation des bâtiments publics.
The money expended in this way would have done a hundred times more for climate protection if it had been spent on methods for insulating public buildings.

44. rappelle que, suite à différentes affaires dans lesquelles des contractants privés de la Commission avaient, parfois avec la complicité des fonctionnaires compétents, détourné des fonds et manipulé des procédures d'appel d'offres (affaires ECHO et MED), la disposition suivante avait, dès la fin 1998, été ajoutée au règlement financier: "La Commission et les autres institutions ne peuvent, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismes extérieurs des tâches d'exécution du budget impliquant des missions de service public européen, et notamment en ce qui concerne leur compétence de passer des marchés publics". ;
44. Points out that, in response to various affairs in which private Commission contractors, in some cases with the knowledge and approval of the officials responsible, had misappropriated funds and manipulated contract award procedures (ECHO affair, MED affair), as long ago as late 1998 the following provision was incorporated into the Financial Regulation: 'The Commission and other institutions may not, under any form or upon any basis whatsoever, delegate to outside entities or organisations tasks of implementing the budget which may give rise to missions on the part of the European public service, especially where powers to enter into public contracts are involved' ;

44. rappelle que, suite à différentes affaires dans lesquelles des contractants privés de la Commission avaient, parfois avec la complicité des fonctionnaires compétents, détourné des fonds et manipulé des procédures d'appel d'offres (affaires ECHO et MED), la disposition suivante avait, dès la fin 1998, été ajoutée au règlement financier: "La Commission et les autres institutions ne peuvent, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismes extérieurs des tâches d'exécution du budget impliquant des missions de service public européen, et notamment en ce qui concerne leur compétence de passer des marchés publics".
44. Points out that, in response to various affairs in which private Commission contractors, in some cases with the knowledge and approval of the officials responsible, had misappropriated funds and manipulated contract award procedures (ECHO affair, MED affair), as long ago as late 1998 the following provision was incorporated into the Financial Regulation: 'the Commission and other institutions may not, under any form or upon any basis whatsoever, delegate to outside entities or organisations tasks of implementing the budget which may give rise to missions on the part of the European Public Service, especially where powers to enter into public contracts are involved';

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, dès qu'il a été informé que des fonds publics avaient peut-être été mal utilisés, mon prédécesseur a pris des mesures.
Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, my predecessor, as soon as it became known to him that there was an alleged misuse of public funds, took immediate action.

Le FMI, la Banque mondiale et l’Union européenne avaient d’ailleurs suspendu leur aide à la Côte-d’Ivoire l’an dernier en raison du manque de transparence et du mauvais usage des fonds publics.
The IMF, the World Bank and the European Union had suspended their aid to the Côte d’Ivoire last year on account of lack of transparency and misuse of government money.

Le monde culturel assiste à la fermeture du Musée pour rire dans lequel plusieurs millions de dollars provenant des fonds publics avaient été investis.
On the cultural scene, the Musée pour rire is closing its doors after receiving several million dollars in public funds.