Traduction de «fonds publics apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les changements de fond à apporter aux droits de coupe, au reboisement et aux tenures forestières au Yukon
Policy Changes to Stumpage, Pricing, Reforestation and Forest Tenure in Yukon

apport de fonds publics [ flux de capitaux publics | apport du secteur public ]
official flow

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apports publics de fonds propres
government equity capital

apport à fonds perdus
non-refundable grant

apport de fonds propres
equity infusion | supply of equity capital

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

opérations financières | mouvements de fonds | flux financiers | apport financier
flow of funds

prise de participation | participation au capital | apport de fonds propres
equity investment

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Afin d'être éligibles à un financement au titre de la présente décision, les mesures doivent constituer une utilisation efficace des fonds publics, apporter une valeur ajoutée et être axées sur les résultats.
6. In order for measures to be considered eligible for financing under this Decision they shall be required to make effective use of public spending, to bring added value and to be results-orientated.

102. apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, et dans d'autres, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;
102. Supports the Global Water Solidarity Platform launched by the United Nations Development Programme (UNDP) in order to engage local authorities in finding solutions to water challenges; also welcomes the ‘1 % solidarity for water and sanitation’ and other initiatives taken by citizens and authorities in some Member States in order to support projects in developing countries with funds from consumption fees; notes that such initiatives have been put into practice by several water utilities; reiterates its call on the Commission to encourage solidarity arrangements in this and other areas, for example through dissemination of information, facilitation of partnerships and exchanges of experience, including through a potential partnership between the Commission and Member States, with supplementary EU funding being provided for projects implemented via that initiative; in particular, encourages the promotion of public-public partnerships in water facilities in developing countries, in line with the Global Water Operators’ Partnerships Alliance (GWOPA) coordinated by UN Habitat;

La valorisation ne prévoit pas d'emblée un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à une entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.
The valuation shall not assume any potential future provision of any extraordinary public financial support, any central bank emergency liquidity assistance, or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to an entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised.

La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l’hypothèse de l’apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l’apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé. Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l’un des instruments de résolution est appliqué:
The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support or central bank emergency liquidity assistance or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised. Furthermore, the valuation shall take account of the fact that, if any resolution tool is applied:

La valorisation ne présume pas un apport futur potentiel de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à l'entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres est exercé.
The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support, or any central bank emergency liquidity assistance, or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert capital instruments is exercised.

Compte tenu de l’arrêt Alitalia, il doit être considéré «qu’un apport de capitaux sur fonds publics satisfait au critère de l’investisseur privé et n’implique pas l’octroi d’une aide d’État, entre autres, si cet apport a lieu concomitamment avec un apport significatif de capital de la part d’un investisseur privé effectué dans des conditions comparables» (24).
Therefore, in the light of the Alitalia case law, it should be ‘regarded as satisfying the private investor test and not constituting State aid [given that] it was made at the same time as a significant capital contribution on the part of a private investor made in comparable circumstances’ (24).

À cette fin, toutes les imprimeries participant à des procédures uniques d’appel d’offres de l’Eurosystème déclarent l’intégralité de leurs revenus et de leurs coûts et fournissent en particulier des informations sur: a) la compensation de toute perte d’exploitation; b) l’octroi éventuel à l’imprimerie, par une BCN ou un pouvoir public, d’apports en capital ou en dotation, d’apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées; c) la non-perception de bénéfices par une BCN ou un pouvoir public ou le non-recouvrement de créances; d) la renonciation par une BCN ou un pouvoir public à une rémunération normale des ressources publiques octroyées à l’imprimerie, et e) la perception d’une compensation de charges financières ou de tâches imposées à l’imprimerie par une BCN ou par un pouvoir public.
To this end, all printing works participating in single Eurosystem tender procedures shall fully identify their income and costs and in particular provide information on: (a) the setting-off of any operating losses; and (b) whether an NCB or any public authority has provided the printing works with capital, non-refundable grants or loans on preferential terms; and (c) any forgoing of profits by an NCB or any public authority or the recovery of sums due; and (d) any forgoing by an NCB or any public authority of a normal return on public funds provided to the printing works; and (e) any compensation received for financial burdens or tasks imposed on it by an NCB or by any public authority.

38. souligne qu'une stratégie mondiale de lutte contre les maladies transmissibles ne peut réussir que si des vaccins et médicaments appropriés et à des prix abordables sont mis au point aux fins de prévention et de traitement; souligne que ce programme exige un engagement de financer l'achat et la distribution de ces produits au niveau mondial (comme pour le vaccin antipoliomyélitique), et qu'un fonds mondial ayant pour cible les trois principales maladies transmissibles (fonds des maladies infectieuses) devrait donc être créé à cet effet; considère qu'un tel fonds mettant l'accent sur les résultats, placé sous l'égide de l'OMS et de ONUSIDA, financé par l'UE, le G8, la Banque mondiale et le FMI, et ouvert aux contributions publiques et privées (notamment le partenariat privé/public avec les ONG), peut apporter un complément à l'aide visant à renforcer les infrastructures de santé nationales et à favoriser l'accès aux médicaments et aux traitements; les contributions à un fonds mondial devant venir en sus des efforts d'aide actuels et se concevoir dans le contexte de la santé considérée comme un bien public mondial;
38. Stresses that a global strategy for confronting communicable diseases can succeed only if appropriate and affordable vaccines and medicines are developed for prevention and treatment; considers that such a programme requires commitment to finance the purchase and distribution of these products on a global basis (as for polio vaccine); recommends that a global fund be established to target the three major communicable diseases (FFID - Fund for Infectious Diseases); considers that such an "outcome-driven” fund, under the aegis of the WHO and UNAIDS, supported by the EU, G8, the World Bank, the IMF and open to public and private contributions (public private partnership with NGOs included), can complement ongoing support to strengthen national health infrastructures and promote access to medicines and treatment; considers that allocation to a global fund should be additional to existing aid efforts and be framed in the context of health as a global public health good;

38. souligne qu'une stratégie mondiale de lutte contre les maladies transmissibles ne peut réussir que si des vaccins et médicaments appropriés et à des prix abordables sont mis au point aux fins de prévention et de traitement: ce programme exigeant un engagement de financer l'achat et la distribution de ces produits au niveau mondial (comme pour le vaccin antipoliomyélitique), un fonds mondial ayant pour cible les trois principales maladies transmissibles (fonds des maladies infectieuses) devrait être créé à cet effet; un tel fonds mettant l'accent sur les résultats, placé sous l'égide de l'OMS et de ONUSIDA, financé par l'UE, le G8, la Banque mondiale et le FMI, et ouvert aux contributions publiques et privées (notamment le partenariat privé/public avec les ONG), peut apporter un complément à l'aide visant à renforcer les infrastructures de santé nationales et à favoriser l'accès aux médicaments et aux traitements; les contributions à un fonds mondial devant venir en sus des efforts d'aide actuels et se concevoir dans le contexte de la santé considérée comme un bien public mondial;
38. Stresses that a global strategy for confronting communicable diseases can succeed only if appropriate and affordable vaccines and medicaments are developed for prevention and treatment. Such a programme requires commitment to finance purchase and distribution of these products on a global basis (as for polio vaccine). A global fund should be established to target the three major communicable diseases (FFID - Fund for Infectious Diseases). Such an "outcome-driven" fund, under the aegis of the WHO and of UNAIDS, supported by the EU, G8, the World Bank, IMF and open to public and private contributions (public private partnership with NGOs included), can complement ongoing support to strengthen national health infrastructures and promote access to medicines and treatment; allocation to a global fund should be additional to existing aid efforts and be framed in the context of health as a global public health good;