Vertaling van "fonds prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre un mécanisme de solidarité, le Fonds prévoit aussi un cadre politique visant à favoriser l'échange d'expériences, les meilleures pratiques et la coopération entre les États membres, à l'initiative de la Commission («actions communautaires»), notamment pour continuer à encourager un développement politique plus structuré tel qu'il a été introduit par INTI.
Besides a solidarity mechanism, the Fund also provides for a policy framework to support the exchange of experiences, cooperation and best practices between Member States, on the initiative of the Commission (“Community actions”), in particular in order to continue the encouragement of a more structured policy development as initiated by INTI.

a) l’entente concernant le fonds prévoit que l’émetteur ne peut faire d’autres versements que ceux prévus aux alinéas d) et e), à la définition de « fonds de revenu de retraite » au paragraphe (1) et aux paragraphes (14) et (14.1);
(a) the fund provides that the carrier shall make only those payments described in any of paragraphs (d) and (e), the definition “retirement income fund” in subsection (1), and subsections (14) and (14.1);

Le fonds prévoit une aide financière dans des circonstances exceptionnelles.
The fund earmarks financial assistance in exceptional circumstances.

Le Fonds prévoit une aide financière pour faciliter l’application de la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche (PCP) et soutenir les restructurations nécessaires liées à l’évolution du secteur.
The Fund provides financial assistance to help implement the 2002 reform of the common fisheries policy (CFP) and to support the restructuring that has become necessary as the sector has developed.

L’article 24 de ce règlement prévoit qu'à la demande d’un État membre en proie à des difficultés budgétaires temporaires, c’est-à-dire les pays ayant bénéficié d’une assistance financière au titre d’un programme d’ajustement macroéconomique après le mois de décembre 2013, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d'un montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Article 24 of this Regulation provides that upon request of a Member State with temporary budgetary difficulties, i.e. those countries which have received financial assistance under a macroeconomic adjustment programme after December 2013, interim payments may be increased by 10 percentage points above the co-financing rate applicable for the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), and the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).

L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
Article 19 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 provides that in the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund, the multiannual financial framework is to be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

M. Angus propose la motion (La motion est adoptée). La motion n 9, avis de motions de fond, prévoit que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de 48 heures soit donné avant que le Comité ne soit saisi de toute motion de fond; que la motion soit déposée auprès du greffier du Comité et distribuée aux membres dans les deux langues officielles.
Mr. Angus moves the motion (Motion agreed to) Motion nine, notice of substantive motions, is that, except for amendments to bills, forty-eight hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; that the motion be filed with the clerk of the committee and circulated to the members in both official languages.

Le nouveau Fonds prévoit de renforcer l’aide accordée aux activités de pêche dans les eaux intérieures et à l’aquaculture respectueuse de l’environnement.
The new fund provides enhanced aid for inland fisheries and environmentally-friendly aquaculture.

Ce fonds prévoit allouer 30 millions de dollars sur quatre ans pour que la balance penche en faveur de la conservation plutôt que de la démolition.
This fund is a four-year, $30-million plan designed to tip the balance in favour of conservation over demolition.