Traduction de «fonds propres visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres
debt-equity ratio | debt-to-equity ratio

coussin de capital | coussin de fonds propres | tampon de capitaux | tampon de fonds propres | volant de fonds propres
buffer capital | capital buffer

fonds propres de catégorie 1 [ fonds propres de niveau 1 | fonds propres de base | noyau de fonds propres ]
Tier 1 capital [ core capital ]

capitaux propres étrangers [ capitaux propres extérieurs | fonds propres étrangers | fonds propres extérieurs ]
foreign equity

rendement des capitaux propres [ RCP | taux de rendement des capitaux propres | rentabilité des fonds propres | rendement sur fonds propres ]
return on equity [ ROE | return to owner's equity ]

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

norme de fonds propres | ratio de fonds propres
capital adequacy ratio | CAR

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

capital propre fonds propres réalisables
equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'introduction d'exigences plus strictes en matière de fonds propres et de liquidité pour les banques et les autres établissements de crédit en vertu de la directive et du règlement sur les exigences de fonds propres vise avant tout à réduire le risque que les banques ne se retrouvent en difficulté.
More stringent capital and liquidity requirements for banks and other credit institutions under the Capital requirement regulation and directive are meant to reduce the risk that banks get into difficulties in the first place.

(a) Les instruments de crédit et de fonds propres visés à l'article 10, paragraphe 2, point a), sont fournis dans le cadre d'un volet d'infrastructures et d'innovation, qui comprend un sous-volet de crédit et un sous-volet de fonds propres.
(a) The debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) shall be provided under an Infrastructure and Innovation Window, which will consist of a Debt Sub-window and an Equity-Type Sub-window.

Les orientations en matière d'investissement ne s'appliquent qu'aux opérations de l'EFSI en matière d'instruments de crédit et de fonds propres visés à l'article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement et ne s'appliquent donc pas aux opérations de l'EFSI relatives aux instruments visés à l'article 10, paragraphe 2, point b).
The investment guidelines only apply to EFSI operations relating to the debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) of this Regulation and are thus not applicable to EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b).

1. Chaque fois que cela est jugé opportun ou nécessaire, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes ou désignées des États membres participants imposent aux établissements de crédit des exigences en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, outre les exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, et toute autre mesure visant à lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels, prévue dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et sous réserve des procédures qui y sont définies, dans les cas spécifiquement prévus dans les actes pertinents du droit de l'Union.
1. Whenever appropriate or deemed required, and without prejudice to paragraph 2 below, the competent or designated authorities of the participating Member States shall apply requirements for capital buffers to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in Article 4(1c), including countercyclical buffer rates, and any other measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks provided for, and subject to the procedures set out, in the Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC in the cases specifically set out in relevant Union law.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, que celles imposées par les autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in Article 4(1c), including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 3 and 4, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC in the cases specifically set out in relevant Union law.

o quater) «fonds propres», les fonds propres visés au titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2006/48/CE;
(oc) 'own funds' means own funds as referred to in Title V, Chapter 2, Section 1 of Directive 2006/48/EC;

La troisième directive sur les exigences de fonds propres porte sur les dispositions de la directive en matière des politiques de rémunération et sur d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit (un deuxième délai de transposition de la directive est fixé pour le 31 décembre 2011 : les dispositions concernées ne sont pas visées par la présente saisine).
The Third Directive on capital requirements concerns the provisions of the Directive on remuneration policies and other provisions regarding the extension of certain minimum capital requirements for credit institutions (a second deadline for transposition of the Directive has been set for 31 December 2011; this referral to the Court does not concern the above‑mentioned provisions).

Le nouveau cadre vise notamment à assurer globalement une "neutralité des fonds propres" - en d'autres termes, à maintenir dans l'ensemble dans le système financier les mêmes niveaux de fonds propres qu'actuellement - et à inciter les institutions financières à s'orienter vers les méthodes plus avancées de calcul des exigences de fonds propres.
The objectives of the new framework include broad "capital neutrality" in other words maintaining similar overall levels of capital in the financial system as currently - and providing appropriate incentives for institutions to move to the more advanced ways of assessing capital requirements.

L'exercice de consultation vise à contribuer à garantir la qualité de la future directive révisée de l'UE sur l'adéquation des fonds propres, qui doit entrer en vigueur à la fin de 2006 parallèlement au nouvel Accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II).
The consultation exercise aims to help ensure that the future revised EU Directive on capital requirements, due to come into force at the end of 2006 in parallel with the new international Basel Capital Accord (Basel II), is of the highest quality.

La reglementation communautaire proposee vise par ailleurs a aboutir a une definition commune des fonds propres chaque fois que cette notion est utilisee.
The proposed Community rules are also aimed at establishing a common definition of own funds whenever that concept is employed.