Traduction de «fonds propres devrait fixer » (Français → Anglais) :

Le droit de l’Union sur les exigences de fonds propres devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés devraient satisfaire pour pouvoir être agréés et, ce faisant, devrait tenir compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.
Union law on own funds requirements should fix the minimum capital requirements with which regulated markets should comply in order to be authorised, and in so doing should take into account the specific nature of the risks associated with such markets.

(120) Le droit de l'Union sur les exigences de fonds propres devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés devraient satisfaire pour pouvoir être agréés et, ce faisant, devrait tenir compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.
(120) Union law on own funds requirements should fix the minimum capital requirements with which regulated markets should comply in order to be authorised, and in so doing should take into account the specific nature of the risks associated with such markets.

Ce régime particulier en matière d’adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu’il conviendra d’appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures du droit de l’Union sur l’adéquation des fonds propres.
That particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of those firms under future changes to Union law on capital adequacy.

Avec un seuil de fonds propres de 5,5 % (47), la réserve de fonds propres devrait être de [5-10] milliards d'EUR en 2014.
With a capital threshold of 5,5 % (47) the capital buffer would be EUR [5-10] billion in 2014.

16. se félicite de la mise en place de mécanismes d’emprunt et de fonds propres pour les PME financés par l’Union européenne, et du renforcement des réseaux et de pépinières de capital à risque et d'"investisseurs providentiels", de sorte que les PME puissent obtenir des investissements à partir de sources autres que les banques; estime que le Fonds européen d’investissement a un rôle essentiel à jouer en tant que fonds de fonds dans le développement des marchés de capital-risque dans des domaines prioritaires d’intérêt européen, et en particulier pour le déploiement de technologies durables; considère que la différence d’imposition entre capitaux empruntés et fonds propres devrait être supprimée afin d’améliorer l’investissement dans l’économie réelle;
16. Welcomes the establishment of EU-financed debt and equity facilities for SMEs and the strengthening of EU venture capital and business angel networks and incubators, so that SMEs can seek investment from sources other than banks; believes that the European Investment Fund has a crucial role to play as a fund of funds in the development of venture capital markets in focus areas of European interest, and in particular for the deployment of sustainable technologies; believes that the difference in taxation between equity and debt should be removed in order to improve investment in the real economy;

Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures du droit de l'Union sur l'adéquation des fonds propres.
That particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of those firms under future changes to Union law on capital adequacy.

Un plan de mobilisation de capitaux, en combinaison avec une analyse approfondie de la qualité des actifs de la banque et une évaluation prospective de l'adéquation des fonds propres, devrait permettre à l'État membre, ainsi qu'à la Commission et à l'autorité de surveillance compétente, de déterminer précisément le déficit de fonds propres (résiduel) d'une banque qu'il est nécessaire de couvrir au moyen d'une aide d'État.
A capital raising plan, in conjunction with a thorough asset quality review of the bank and a forward looking capital adequacy assessment, should enable the Member State, jointly with the Commission and the competent supervisory authority, to determine precisely the (residual) capital shortfall of a bank that needs to be covered with State aid.

Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures du droit de l'Union européenne sur l'adéquation des fonds propres.
This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to European Union law on capital adequacy.

Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (11) Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.
The adjustments of the amounts of that insurance should take into account adjustments made in the framework of Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation(11). This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to Community legislation on capital adequacy.

Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.
This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to Community legislation on capital adequacy.