Vertaling van "fonds propres conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres
debt-equity ratio | debt-to-equity ratio

coussin de capital | coussin de fonds propres | tampon de capitaux | tampon de fonds propres | volant de fonds propres
buffer capital | capital buffer

fonds propres de catégorie 1 [ fonds propres de niveau 1 | fonds propres de base | noyau de fonds propres ]
Tier 1 capital [ core capital ]

capitaux propres étrangers [ capitaux propres extérieurs | fonds propres étrangers | fonds propres extérieurs ]
foreign equity

rendement des capitaux propres [ RCP | taux de rendement des capitaux propres | rentabilité des fonds propres | rendement sur fonds propres ]
return on equity [ ROE | return to owner's equity ]

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

norme de fonds propres | ratio de fonds propres
capital adequacy ratio | CAR

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

capital propre fonds propres réalisables
equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères d'évaluation permettant de déterminer, pour chaque établissement, le montant cumulé suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles, y compris de créances subordonnées et de créances non garanties de rang supérieur dont l'échéance résiduelle est d'au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et sont considérés comme des fonds propres conformément à l'article 4, paragraphe 118, du règlement relatif aux exigences de fonds propres.
EBA shall draft technical regulatory standards which specify the assessment criteria on the basis of which, for each institution, a sufficient aggregate amount of own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and that qualify as own funds in accordance with Article 4(118) [CRR] must be determined.

3. Lorsque les instruments de fonds propres pertinents sont reconnus aux fins du respect des exigences de fonds propres conformément à l'article 92 du règlement (UE) n°°575/2013 sur une base individuelle , l'autorité chargée du constat visé à l'article 59, paragraphe 3, de la présente directive est l'autorité appropriée de l'État membre dans lequel l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), a été agréé conformément au titre III de la directive 2013/36/UE.
3. Where the relevant capital instruments are recognised for the purposes of meeting the own funds requirements in accordance with Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013 on an individual basis, the authority responsible for making the determination referred to in Article 59(3) of this Directive shall be the appropriate authority of the Member State where the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) has been authorised in accordance with Title III of Directive 2013/36/EU.

1. Le CRU ne procède à la dépréciation ou à la conversion des instruments de fonds propres conformément à la procédure visée à l'article 16 à l'égard des entités et des groupes visés à l'article 6 bis, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 6 bis, paragraphe 4, point ii), et paragraphe 5, lorsque les conditions définies dans lesdits paragraphes sont remplies, que s'il estime en session exécutive, après réception d'une communication conformément au deuxième alinéa ou de sa propre initiative, que les conditions suivantes sont remplies:
1. The Board shall exercise the write down and conversion of capital instruments acting under the procedure of Article 16, in relation to the entities and groups referred to in Article 6a(2), and to the entities and groups referred to in Article 6a(4)(ii) and (5) when the conditions for the application of those paragraphs are met , only when it assesses, in its executive session, on receiving a communication pursuant to the second subparagraph or on its own initiative, that the following conditions are met:

Rétrospectivement, aucune des banques qui ont rencontré des difficultés depuis 2008 dans l’Union européenne — à quelques rares exceptions près — n'aurait eu besoin d'une injection de fonds publics si elle avait détenu un niveau de fonds propres conforme aux exigences de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et fait l'objet d'un renflouement interne comme prescrit par la directive sur le redressement et la résolution des banques en difficulté.
If we look at the past, no bank which faced problems since 2008 in the European Union - apart from a handful of exceptions - would have needed extra recapitalisation from public funding if it had held Capital Requirements Directive IV levels of capital and been subject to bail-in as set out in Bank Recovery and Resolution Directive.

Rétrospectivement, aucune des banques qui ont rencontré des difficultés depuis 2008 dans l’Union européenne — à quelques rares exceptions près — n'aurait eu besoin d'une injection de fonds publics si elle avait détenu un niveau de fonds propres conforme aux exigences de la CRD IV et fait l'objet d'un renflouement interne comme prévu par la BRRD.
If we look at the past, no bank which faced problems since 2008 in the European Union - apart from a handful of exceptions - would have needed extra recapitalisation from public funding if it had held CRD IV levels of capital and been subject to bail-in as set out in BRRD.

Rétrospectivement, aucune des banques qui ont rencontré des difficultés depuis 2008 dans l’Union européenne — à quelques rares exceptions près — n'aurait eu besoin d'une injection de fonds publics si elle avait détenu un niveau de fonds propres conforme aux exigences de la CRD IV et fait l'objet d'un renflouement interne comme proposé par la BRRD.
If we look at the past, no bank which faced problems since 2008 in the European Union - apart from a handful of exceptions - would have needed extra recapitalisation from public funding if it had held CRD IV levels of capital and been subject to bail-in as proposed in BRRD.

(b) une entreprise d'investissement soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20 de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; une telle entreprise d'investissement dispose en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.
(b) an investment firm, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20 of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks, authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC;

(b) une entreprise d'investissement soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; une telle entreprise d'investissement dispose en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.
(b) an investment firm, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC;

La Commission européenne a demandé à la Grèce, à l'Italie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à l'Espagne de l'informer dans les deux mois des mesures qu'ils ont prises pour transposer des règles importantes concernant l'adéquation des fonds propres et les politiques de rémunération des établissements financiers, conformément à la troisième directive sur les exigences de fonds propres (directive 2010/76/UE).
The European Commission has requested Greece, Italy, Poland, Portugal, Slovenia and Spain to notify measures within two months to implement important rules concerning the capital adequacy and the remuneration policies of financial institutions, as laid down in the Third Capital Requirements Directive or CRD III (2010/76/EU).

Le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres pourra ainsi être mis en œuvre au sein de l'UE, tant pour les banques que pour les entreprises d'investissement, d'une façon cohérente et conforme au droit communautaire.
This will ensure that the new Basel Capital Accord is implemented within the EU as regards both banks and investment firms in a coherent manner and in accordance with EU law.