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Fonds effectivement versés

Traduction de «fonds produira effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs

Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) dans les cas où la police n’est pas une police de fonds d’administration de dépôt et où la date donnée suit immédiatement le décès d’une personne dont la vie était assurée par la police d’assurance-vie, le total des montants les plus élevés qui pourraient être déterminés à l’égard de la police par l’assureur sur la vie immédiatement avant le décès, conformément à l’alinéa 1401(1)c) et au sous-alinéa 1401(1)d)(i), si les taux de mortalité utilisés étaient rajustés selon l’hypothèse que le décès se produira à la date et de la manière qu ...[+++]

(i) where the policy is not a deposit administration fund policy and the particular time is immediately after the death of any person on whose life the life insurance policy is issued or effected, the aggregate of the maximum amounts that could be determined by the life insurer immediately before the death in respect of the policy under paragraph 1401(1)(c) and subparagraph 1401(1)(d)(i) if the mortality rates used were adjusted to reflect the assumption that the death would occur at the time and in the manner that it did occur, and


Premièrement, il y a là moins d'argent que le Comité sénatorial sur la santé ne l'avait pensé nécessaire, moins d'argent que notre Commission ne l'avait recommandé et, ce qui est particulièrement important, moins d'argent dans l'immédiat que ce qui est nécessaire pour rétablir la contribution fédérale historique au financement de la santé (1550) Deuxièmement, s'il est vrai que les premiers ministres ont accepté d'affecter quelque 16 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années à un fonds de réforme de la santé, nous ne possédons pas encore assez de détails à cet égard pour savoir si le fonds produira effectivement les résultats voulu ...[+++]

First, there is less money than the Senate committee report on health suggested was necessary, less money than our own commission recommended, and most importantly, less money in the immediate term, in any event, than is needed for Ottawa to contribute its historical federal share of the medicare bargain (1550) Second, while first ministers accepted allocating some $16 billion over the next five years to a health reform fund, there are still too few details available to know what the health reform fund will actually achieve, what conditions if any will apply, or what criteria will be used to evaluate its ...[+++]




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Date index: 2021-10-30
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