Vertaling van "fonds pourra décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être fondé à décider
be warranted in holding

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

décider du fond de la cause
decide the question on the merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii) Le Fonds pourra décider de transférer au Compte d’investissement une partie du produit de la vente d’or conformément à la section 12, paragraphe g), de l’article V et, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, il pourra décider de transférer au Compte d’investissement, aux fins d’investissement immédiat, les monnaies détenues au Compte des ressources générales.
(ii) The Fund may decide to transfer to the Investment Account a part of the proceeds of the sale of gold in accordance with Article V, Section 12(g) and, by a seventy percent majority of the total voting power, may decide to transfer to the Investment Account, for immediate investment, currencies held in the General Resources Account.

d) Le Fonds pourra décider, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, d’adopter des périodes autres que celles prévues au paragraphe c) ci-dessus mais identiques pour tous les membres pour le rachat des avoirs en monnaies acquis par le Fonds conformément à une politique spéciale d’utilisation de ses ressources générales.
(d) The Fund, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may adopt periods other than those that apply in accordance with (c) above, which shall be the same for all members, for the repurchase of holdings of currency acquired by the Fund pursuant to a special policy on the use of its general resources.

ii) Le Fonds pourra décider de percevoir une commission au titre d’assurements de tirages ou d’arrangements analogues.
(ii) The Fund may levy a charge for stand-by or similar arrangements.

Le Fonds pourra décider, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, que les conditions économiques internationales permettent la mise en place d’un système généralisé de dispositions de change reposant sur des parités stables mais ajustables.
The Fund may determine, by an eighty-five percent majority of the total voting power, that international economic conditions permit the introduction of a widespread system of exchange arrangements based on stable but adjustable par values.

b) S’il en est prié, le Fonds pourra décider d’assurer des services financiers et techniques, notamment l’administration de ressources fournies par les membres, conformes aux buts du Fonds.
(b) If requested, the Fund may decide to perform financial and technical services, including the administration of resources contributed by members, that are consistent with the purposes of the Fund.

24. rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés;
24. Reiterates that Parliament has decided that as from the entry into force of the Members' Statute, it should no longer be possible to acquire new rights under the Voluntary Pension Scheme; points out that the implementing decisions, as decided by the Bureau, permit the acquiring of new rights only for members of the Fund that are re-elected, who will fall under a transitional arrangement and who are not entitled to a national or European pension linked to their mandate; believes, as a consequence, that hardly any Members will remain eligible to acquire new rights; awaits an updated estimate from the administration as regards the appropriations needed from the entry into force of the Members' Statute;

La Commission ne pourra plus se soustraire ? ses obligations, qui sont actuellement diluées dans le débat interne entre les commissaires sur le rassemblement des fonds pour le financement des interventions. Elle devra garantir un soutien financier décidé, substantiel, adéquat et continu de tout le programme de démantèlement et de gestion, un soutien qui assure ? moyen terme la réussite totale de l'opération.
The Commission can no longer shirk its responsibilities, which are now being diluted in the internal debate between the Commissioners on how to finance the operations, but it must guarantee definite, substantial, appropriate, continued financial support for the decommissioning and management programme, ensuring the success of the entire operation in the medium term.

La Commission ayant décidé, en avril 1995, que les fonds publics nécessaires pour mener à bien la privatisation constituaient des aides d'État illégales, le plan de privatisation ne pourra toutefois, selon lui, être réalisé que lorsque la Cour de justice aura annulé la décision de la Commission, ce qu'escompte le gouvernement allemand.
Since the Commission decided in April 1995 that the financial measures of the State necessary for the privatization were prohibited as illegal State aid, the privatization plan may be implemented only after the annulment of this decision by the Court of Justice, of which the German Government is certain.