Traduction de «fonds pour régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportations
international transfer of payments for imports or exports

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

régler un problème [ régler une question ]
fix a problem [ settle a problem | address an issue ]

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système applicable à l'agence SAPARD et au Fonds national a été mis en oeuvre (première vague) de façon à régler d'une manière générale la majorité, mais pas l'ensemble, des mesures importantes de chaque programme.
The system for the SAPARD Agency and the National Fund were implemented (first wave) to run as a general rule most of the major measures in each programme but not all of them.

Que le Parlement dise à l'exécutif, au gouvernement du Canada et au Cabinet qu'il y a crise, que cette crise est prioritaire et que, si c'est une priorité, il faut débloquer des fonds et régler les problèmes, non seulement pour le bien des agriculteurs, mais aussi de tous les Canadiens.
Let us have parliament say to the executive, the Government of Canada and to the cabinet, that this is a crisis, that as a crisis it is a priority and if it is a priority then money should be spent in making sure we solve the problems, not just for the farmers but for the people of Canada.

Ne prévoyez-vous pas investir des fonds pour régler ces délais de traitement ou régler les problèmes qui entraînent des délais de traitement?
Are you not planning to invest funds to resolve these processing delays or the problems that result in processing delays?

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

Il a encore une fois injecté des fonds pour régler le problème, mais sans avoir de véritable plan (1345) Et maintenant, la communauté a été déplacée pas très loin de son emplacement original, au coût d'environ 400 000 $ par personne, et les problèmes n'ont pas disparu.
It was to throw money again at that problem without a real plan (1345) Now the community has been moved not too far away from where it was originally located, at a cost of about $400,000 per person and the problems have continued to follow.

régler les contributions financières prévues par les statuts pour la mise en place et l'approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l'article 8.
pay the financial contributions provided for in its articles of association for the establishment and replenishment of the operational fund provided for in Article 8.

(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.
(26) The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le fonds a peut-être été rebaptisé de temps à autre, mais jamais le Conseil du Trésor n'a cessé, depuis l'époque du premier ministre Trudeau, de réserver des fonds pour régler les questions d'unité nationale, particulièrement en ce qui concerne le Québec.
Senator Austin: Honourable senators, the name of the fund may have changed from time to time but always, back to Mr. Trudeau's time, funds were set aside by Treasury Board to deal with national unity issues, particularly pertaining to Quebec.

Il devrait reconnaître sa responsabilité et être prêt à mettre des fonds pour régler le problème de l'hépatite C. Il n'a rien fait, au contraire.
He should admit his responsibility and be prepared to put up the money to resolve the hepatitis C problem. Instead, he has done nothing.