Vertaling van "fonds pour perpétrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu de perpétration
place of commission

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds
armoured car driver | armoured truck driver

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne peux pas imaginer le jour où nous n'aurons plus à tenir une liste des groupes terroristes qui lèvent des fonds pour perpétrer leurs attentats effroyables.
For as long as I can foresee, we will list terrorist groups that raise money to carry out their horrific acts.

B. considérant que les événements tragiques survenus récemment à Paris rappellent que l'Union européenne est en permanence confrontée à une menace terroriste en constante évolution qui, au cours de ces dix dernières années, s'est concrétisée par des attentats perpétrés dans plusieurs États membres contre non seulement la population, mais aussi les valeurs et les libertés sur lesquelles se fonde l'Union;
B. whereas the recent tragic events in Paris stood as a reminder that the European Union is facing a continuous and evolving terrorist threat which over the past decade has severely hit several of its Member States with attacks targeting not only people but also the values and freedoms on which the Union is based;

b) Érigent en crime la fourniture ou la collecte [.] de fonds [.] pour perpétrer des actes de terrorisme;
(b) Criminalise the wilful provision or collection, .of funds.in order to carry out terrorist acts;

Les attentats terroristes qui seraient perpétrés contre des objets d'importance culturelle particulière pour l'Europe, par exemple au Louvre, au Colisée ou au British Museum, et les dommages qui en résulteraient (selon l'inventaire actuel) ne peuvent faire l'objet de demandes d'intervention du Fonds de solidarité adressées à la Commission.
Terrorist attacks on buildings or monuments that play a cultural or artistic role in Europe, such as the Louvre, the Colosseum or the British Museum, and the resulting damage cannot, under the current provisions, be the subject of a reasoned request to the Commission for assistance from the Solidarity Fund.

Est érigée en crime la fourniture ou la collecte délibérée par des citoyens ou sur le territoire de chacun des États membres de l'Union européenne, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds que l'on prévoit d'utiliser, ou dont on sait qu'ils seront utilisés, pour perpétrer des actes de terrorisme.
The wilful provision or collection, by any means, directly or indirectly, of funds by citizens or within the territory of each of the Member States of the European Union with the intention that the funds should be used, or in the knowledge that they are to be used, in order to carry out terrorist acts shall be criminalized.

Quatrièmement, le Conseil de sécurité a décidé que tous les États devraient prévenir et supprimer le financement des actes de terrorisme, ce qui suppose l'adoption d'un train de mesures, y compris le gel immédiat des fonds et des autres actifs financiers et ressources économiques de ceux qui commettent des actes terroristes ou qui en facilitent la perpétration, la criminalisation de la fourniture ou de la collecte délibérée, par quelque moyen que ce soit, de fonds que l’on prévoit utiliser ou dont on sait qu’ils seront utilisés pour perpétrer des actes de terrorisme ou les faciliter,et le retrait du statut d'organismes ou de groupes de bienfaisance à ceux qui offrent un soutien pour faciliter la perpétration d'actes terroristes.
Fourth, the security council decided that all states should prevent and suppress the financing of terrorism, which involves a network of initiatives, including: freezing without delay the funds and other financial assets and economic resources of those that commit or facilitate the commission of terrorist acts; criminalize the wilful provision or collection by any means of funds intended for the commission or facilitation of terrorist acts; and deregistering any charities or entities that provide support for the facilitation or commission of terrorist acts.

Ces mesures incluent l'interdiction de financer le terrorisme; l'interdiction de recueillir des fonds à l'intention de personnes figurant sur une liste; une nouvelle disposition visant l'établissement d'une liste de personnes et d'organisations ayant perpétré des actes terroristes, tenté d'en perpétrer, participé à de tels actes, ou facilité la perpétration d'un acte terroriste; le gel d'avoirs qui interdira à toute personne au Canada ou à un Canadien se trouvant à l'étranger de s'occuper sciemment, directement ou indirectement, d'avoirs que possède ou que gère une personne figurant sur la liste; une nouvelle obligation faite à toute personne qui s'occupe d'avoirs qu'elle pense appartenir ou être gérés par une personne figurant sur la liste de signaler ce renseignement à la GRC et au SCRS; un nouveau système de conformité à l'intention des institutions financières, en vertu duquel elles doivent déterminer si un actif appartient à une personne figurant sur la liste.
The measures include the prohibition of terrorist funding, the prohibition of the collection of funds to listed persons; a new listing provision which establishes a list of any persons and organization that have committed, attempted to commit or participated in a terrorist act or facilitated the commission of a terrorist act; the freezing of assets which will not permit any person in Canada or a Canadian outside the country to knowingly deal directly or indirectly with any asset owned or controlled by a listed person; a new reporting requirement that requires any person who deals in assets they believe are owned or controlled by a listed person to report this information to the RCMP and to CSIS; and a new compliance regime for financial institutions which requires that financial institutions must determine if they have any assets that belong to a listed person.

À la suite des terribles attentats terroristes perpétrés aux États-Unis et de la tragédie qu'ils ont provoquée le 11 septembre dernier, le peuple de ce pays a réagi avec beaucoup de vigueur, par des manifestations évidentes d'un nationalisme ou d'un patriotisme fondés sur les valeurs démocratiques et morales qui sous-tendent la société nord-américaine.
Following the horrific terrorist attacks which took place on 11 September and their tragic consequences, people in the United States reacted strongly, with clear expressions of nationalism or patriotism based on the democratic and moral values which underpin North American society.

geler les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques servant à perpétrer des actes de terrorisme ou à en faciliter la perpétration;
freeze the funds and other financial assets or economic resources used to commit or to facilitate the commission of terrorist acts;