Vertaling van "fonds pour la sécurité intérieure sera examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds pour la sécurité intérieure
Internal Security Fund | ISF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2) «Fonds de l'Union»: les Fonds structurels et d'investissement européens visés à l'article 1er du règlement (UE) no 1303/2013, le Fonds européen d'aide aux plus démunis institué par le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil , le Fonds «Asile, migration et intégration» institué par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises institué, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil , de même que l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil
‘Union funds’ means the European Structural and Investment Funds referred to in Article 1 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Fund for the European Aid to the Most Deprived, established by Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council , the Asylum, Migration and Integration Fund established by Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and of the Council , the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established as part of the Internal Security Fund, by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council , and the instrument for financial support for external borders and visa established, as part of the Internal Security Fund, by Regulation (EU) No 515/2014 of the European Parliament and of the Council

financement – les cadres financiers pluriannuels (actuellement le programme Sécurité et protection des libertés) fournit un financement à l’action antiterroriste; la possibilité de créer un fonds pour la sécurité intérieure sera examinée à l’avenir.
funding – the multi-annual financial frameworks (currently the Security and Safeguarding Liberties Programme) provide funding for counter-terrorism; the feasibility of creating an Internal Security Fund will be examined in future.

30. accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration et réaffirme son soutien au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges et de solidarité en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures; salue dès lors le relèvement des crédits d'engagement en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure et du Fonds "Asile, migration et intégration", comprenant notamment le développement du régime d'asile européen commun; accueille favorablement la proposition de la Commission de mobiliser 124 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité pour faire face aux tendances migratoires actuelles dans la région méditerranéenne; se demande si le financement proposé sera suffisant; souligne la nécessité d'un contrôle strict de la destination de ces fonds;
30. Welcomes the Commission’s European Agenda on Migration and reiterates its backing for the enhancement of the EU’s means and the development of a culture of fair burden-sharing and solidarity in the areas of asylum, migration and the management of external borders; praises, therefore, the increases in commitment appropriations for the Internal Security Fund and the Asylum, Migration and Integration Fund, comprising the development of the Common European Asylum System (CEAS); welcomes the Commission proposal to mobilise the Flexibility Instrument with EUR 124 million in order to respond to the current migration trends in the Mediterranean; queries if the proposed funding will be sufficient; underlines the need for strict control of the destination of these funds;

Le Fonds pour la sécurité intérieure est constitué du Fonds FSI-Frontières, établi par le règlement (UE) no 515/2014, et de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (Fonds FSI-Police) établi par le règlement (UE) no 513/2014.
The Internal Security Fund is made up of the ISF-Borders Fund, set up by Regulation (EU) No 515/2014, and the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management (ISF-Police Fund), set up by Regulation (EU) No 513/2014.

(7) Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d'un cadre global de soutien financier de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l'instrument créé par le présent règlement ainsi que celui créé par le règlement (UE) n° ./.[portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas].
(7) The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for EU financial support in the field of internal security comprising the instrument established by this Regulation as well as the Instrument set up by Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa.

6. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) n° ./.portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, les ressources globales mises à disposition pour le présent règlement, conformément au paragraphe 1, constituent l'enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure et constituent, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle au sens de l'article 17 de l'accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
6. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa, the global resources available for this Regulation as established in paragraph 1 constitute the financial envelope for the Internal Security Fund and serve as the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure within the meaning of Point 17 of the Inter-institutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on sound financial management.

En combinaison avec le règlement (UE) n° ./.[portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas], le présent règlement crée le Fonds pour la sécurité intérieure pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Jointly with Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa, this Regulation establishes for the period from 1 January 2014 to 31 December 2020 the Internal Security Fund.