Vertaling van "fonds pour indemnités lors de la cessation de service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds pour indemnités lors de la cessation de service
Separation Indemnity Fund

indemnités versées à la cessation de service
separation payments

régime des indemnités pour cessation de service
separation payment scheme

Caisse des indemnités pour cessation de service
Separation Payments Scheme Fund

fonds d'indemnités de retraite et de cessation d'emploi
retirement and termination gratuity fund

Réserve pour les indemnités de cessation de service à verser aux experts ne relevant pas du PNUD rétribués sur des fonds extrabudgétaires
Reserve for terminal payments of non-UNDP extra-budgetary experts

Compte spécial pour les dépenses d'appui et les indemnités de cessation de service financées sur des fonds extrabudgétaires
Special Account for extra-budgetary support costs and terminal payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. se félicite des mesures actives sur le marché du travail proposées pour améliorer l'employabilité des travailleurs licenciés; rappelle que les indemnités ne font pas partie des services personnalisés susceptibles d'être financés par le Fonds;
12. Welcomes the active labour market measures proposed to improve employability of redundant workers; recalls that allowances are not listed among the personalised services to be supported by EGF;

16. prend acte des mesures proposées afin d'améliorer l'employabilité des travailleurs licenciés; rappelle que les indemnités ne font pas partie des services personnalisés susceptibles d'être financés par le Fonds;
16. Takes note of the measures proposed to improve the employability of redundant workers; recalls that allowances are not listed among the personalised services to be supported by the EGF;

(7) Lors de la cessation ou liquidation totale d’un régime de pension, l’employeur n’a droit à aucun recouvrement d’actifs du régime avant que le consentement du surintendant n’ait été obtenu et que des mesures n’aient été prises pour le service des prestations accumulées ou payables aux participants ou anciens participants, à leur époux ou conjoint de fait, à leur bénéficiaire désigné ou à leur succession, relativement à la participation au régime jusqu’à la date de la cessation ou de la liquidation, selon le cas.
(7) On the termination or winding-up of the whole of a pension plan, no part of the assets of the plan shall revert to the benefit of the employer until the Superintendent’s consent has been obtained and provision has been made for the payment to members and former members and their spouses, common-law partners, designated beneficiaries, estates or successions of all accrued or payable benefits in respect of membership up to the date of the termination or winding-up.

16. fait observer que la plus grande partie des coûts des services personnalisés est consacrée à l'allocation de recherche d'emploi (2 000 EUR par travailleur pour les jours de participation aux mesures du Fonds), qui, pour simplifier, est l'équivalent de l'indemnité prévue au titre de la «CIGS» en Italie; réitère par conséquent que l'aide du Fonds doit être prioritairement accordée à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national; recommande que lors de mobilisations futures de ce Fonds, de telles mesures soient découragées;
16. Points out that the biggest part of the costs of personalised services is to be committed to ‘Job search allowance’ (EUR 2 000 per worker for the days of participation in EGF measures), which is an equivalent of the Italian subsistence allowance ‘CIGS’ for the sake of simplification; reiterates, therefore, that the EGF support should primarily be allocated to training programs instead of contributing directly to financial allowances which are the responsibility of Member States by virtue of national law; recommends that in future cases of the mobilisation of that Fund, such measures should be discouraged;

Au nombre des principaux postes budgétaires prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses, on compte 449,5 millions de dollars pour faire grâce d'une dette que doit le gouvernement du Pakistan, comme on en a convenu en 2001, en retour d'un engagement de la part du Pakistan à investir dans le système public d'éducation du pays; un montant de 196,4 millions de dollars destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins des rajustements à la rémunération en raison des répercussions des conventions collectives; une somme de 100 millions de dollars destinée à des besoins en matière de rémunération, notamment des transferts aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État pour les prestations parentales et de maternité et les prestations de départ et indemnités de vacances lors de la cessation de service; un montant de 120,5 millions de dollars pour régler les conflits en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; une somme de 110 millions de dollars pour terminer les projets de remise en état des réacteurs CANDU; 72 millions de dollars pour la remise en service du réacteur national de recherche universel de Chalk River et enfin, 72 millions de dollars pour couvrir les droits d'adhésion à des organisations internationales au nom du gouvernement du Canada.
The major budgetary items in these estimates include $449.5 million to forgive a debt owed by the Government of Pakistan as agreed to in 2001 in return for a commitment that an equivalent amount will be invested in that country's public education system; $196.4 million for Treasury Board Secretariat to transfer to departments and agencies for salary adjustments under collective agreements; $100 million for paylist requirements that include transfers to departments, agencies and Crown corporations for things like maternity and parental allowances, as well as severance and vacation pay for departing employees; $120.5 million to compensate claims in accordance with the Indian Residential Schools Settlement Agreement; $110 million to complete the refurbishment of CANDU reactors; $72 million for the return to service of the National Research Universal Reactor in Chalk River; and $72 million for the cost of membership in international organizations on behalf of the Government of Canada.

Ces changements doivent permettre d'aider les retraités en forçant les compagnies à financer entièrement les prestations de pension lors de la cessation d'un régime afin d'offrir une plus grande stabilité, en plus d'accorder de plus grands pouvoirs de négociation aux retraités et de moderniser les règles d'investissement des fonds de pension.
These changes are intended to help to protect pensioners by requiring companies to fully fund pension benefits on plan termination; to make pensions more stable; to give pensioners more negotiation powers; and to modernize investment rules of pensions.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

Le sénateur Ringuette : J'aimerais comprendre la question du refus de verser des indemnités de départ aux employés lors d'une cessation d'emploi involontaire.
Senator Ringuette: I would like to understand the denying of employees' severance pay upon involuntary termination.