Traduction de «fonds parlementaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi je communique régulièrement avec le Président et son personnel pour veiller à ce qu'aucuns fonds parlementaires ne soient utilisés dans le cadre du projet.
That is why I have been in regular contact with the Speaker and his staff to ensure that no government funds are used on this project.

20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;
20. Welcomes the ending of parliamentary boycotts and believes the further strengthening of democracy in the country can only be achieved by an enhanced spirit of political dialogue within established democratic institutions, incorporating all political parties; calls for the parliament’s overseeing role vis-à-vis the government and its agencies to be strengthened; calls for the necessary finance to be made available and for the necessary additional staff to be appointed to enable the full establishment of the Parliamentary Institute; encourages the progress made through the establishment of parliamentary oversight hearings and supports further efforts from the European Union to provide technical assistance to the National Assembly to develop its practices; encourages the continuing work of the Joint Parliamentary Committee with the European Parliament;

20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;
20. Welcomes the ending of parliamentary boycotts and believes the further strengthening of democracy in the country can only be achieved by an enhanced spirit of political dialogue within established democratic institutions, incorporating all political parties; calls for the parliament's overseeing role vis-à-vis the government and its agencies to be strengthened; calls for the necessary finance to be made available and for the necessary additional staff to be appointed to enable the full establishment of the Parliamentary Institute; encourages the progress made through the establishment of parliamentary oversight hearings and supports further efforts from the European Union to provide technical assistance to the National Assembly to develop its practices; encourages the continuing work of the Joint Parliamentary Committee with the European Parliament;

9. souligne le rôle des autorités locales et régionales et de leurs réseaux afin d'accroître l'impact de la politique européenne de développement; souligne que les parlements nationaux des pays bénéficiaires sont les mieux placés pour jouer le rôle qui leur revient pour définir les secteurs prioritaires, préparer et adopter les documents de stratégie par pays et les budgets pluriannuels, et pour surveiller les affectations budgétaires, en consultation avec la société civile, avant de procéder aux débats de fond avec les donateurs, de sorte que les parlementaires soient renforcés dans leur rôle décisionnel;
9. Highlights the role played by local and regional authorities and their networks in increasing the impact of the European development policy; points out that national parliaments of recipient countries are best placed to play their proper role in identifying priority sectors, preparing and adopting Country Strategy Papers and multiannual budgets, as well as monitoring budget allocations, in consultation with civil society, prior to policy dialogue with donors in order to empower parliamentarians' role in decision making;

9. souligne le rôle des autorités locales et régionales et de leurs réseaux afin d’accroître l’impact de la politique européenne de développement; souligne que les parlements nationaux des pays bénéficiaires sont les mieux placés pour jouer le rôle qui leur revient pour définir les secteurs prioritaires, préparer et adopter les documents de stratégie par pays et les budgets pluriannuels, et pour surveiller les affectations budgétaires, en consultation avec la société civile, avant de procéder aux débats de fond avec les donateurs, de sorte que les parlementaires soient renforcés dans leur rôle décisionnel;
9. Highlights the role played by local and regional authorities and their networks in increasing the impact of the European development policy; points out that national parliaments of recipient countries are best placed to play their proper role in identifying priority sectors, preparing and adopting Country Strategy Papers and multiannual budgets, as well as monitoring budget allocations, in consultation with civil society, prior to policy dialogue with donors in order to empower parliamentarians' role in decision making;

Certains députés de notre groupe voient d’un mauvais œil que des fonds parlementaires soient consacrés à soutenir des partis politiques européens.
Some members of our group therefore take a dim view of parliamentary funds being spent on supporting European political parties.

142 Ainsi, même à supposer que les reproches formulés par le requérant concernant les illégalités commises en faveur d’autres députés, en raison d’absence ou d’insuffisance de contrôle de l’utilisation des indemnités parlementaires, soient fondés, ce dernier ne saurait en tirer profit.
142. Hence, even supposing that the applicant’s complaints concerning unlawful acts committed in favour of other Members, on account of the absence or inadequacy of checks on the use of parliamentary allowances, are well founded, the applicant cannot benefit therefrom.

Nous devons également nous assurer, en tant que parlementaires, que les personnes chargées des fonds publics soient tenues responsables d'une utilisation judicieuse de ces fonds, conformément aux politiques adoptées par le Parlement.
As parliamentarians, we must also ensure that those responsible for public funds are held accountable for the judicious use of these funds, in compliance with the policies adopted by Parliament.

-Monsieur le Président, je présente aujourd'hui le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension), qui exigera que toutes les pensions et allocations de retraite payées à un parlementaire à même les fonds publics soient déduites de l'indemnité parlementaire du député.
He said: Mr. Speaker, the bill which I am introducing today is entitled an act to amend the Parliament of Canada Act (other pension income). It will require all pension or retiring allowance payments received by a member of Parliament that are paid from public funds to be deducted from the member's sessional allowance.

Nous demandons que la recommandation de 2003 du comité parlementaire soit atteinte, donc que 15 p. 100 des fonds publics soient investis en productions indépendantes à l'extérieur du Québec.
We hope that the recommendation made in 2003 by the parliamentary committee will be met — namely that 15 per cent of public funds be invested in independent productions outside Quebec.