Vertaling van "fonds parlementaires pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

régime parlementaire fondé sur la responsabilité ministérielle
parliamentary system based on ministerial responsibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je coordonne ces efforts depuis mon bureau, il y aurait lieu de s'inquiéter, parce que si l'on n'y prend pas garde, des fonds parlementaires pourraient être affectés à un projet qui ne relève pas du Parlement.
Because I coordinate these efforts out of my office, there is reason to be concerned that if care were not taken that parliamentary funds might be expended on what is not a parliamentary project.

On a parlé souvent de la nécessité d'instaurer un cadre de gestion plus transparent, où tous les parlementaires pourraient suivre l'attribution des fonds.
We have often spoken of the need to implement a more transparent management framework, which all parliamentarians could use to track the allocation of funds.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Comme il y a de nombreux régimes de pension fédéraux, et que l'argent provient du Fonds du revenu consolidé, peut-être que le comité souhaiterait examiner pour quelles raisons les parlementaires qui siègent ici et qui auraient droit à des avantages à titre de députés à la Chambre des communes sont exclus, alors qu'ils pourraient toucher des prestations provenant de beaucoup d'autres fonds ou régimes fédéraux.
As there are many federal pension regimes, and the money is coming out of the Consolidated Revenue Fund, perhaps the committee would like to look at why members who serve in this place and who have earned benefits as members of the House of Commons are the ones who are excluded, whereas there are many other federal funds or regimes on which they could draw.

Comme l’honorable parlementaire le souligne, des régions actuellement éligibles à l’objectif 1 dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale pourraient perdre leur éligibilité dans la prochaine période de programmation des Fonds structurels, compte tenu de la progression de leur niveau de prospérité relative dans une Union élargie.
(FR) As the honourable Member emphasises, the regions at present eligible under Objective 1 in accordance with the economic and social cohesion policy could, in view of the relative increase in their prosperity in an enlarged EU, lose their eligibility during the next Structural Fund planning period.

Sur la base du cadre réglementaire actuellement en vigueur, la Commission souhaite informer l'honorable parlementaire que les fonds communautaires pouvant s'avérer nécessaires pour résoudre les problèmes spécifiques à certaines régions urbaines et rurales en Grèce pourraient être puisés dans l'enveloppe du 3 cadre communautaire d'appui pour la Grèce (2000-2006), à condition que les mesures à financer soient conformes aux critères d'éligibilité et aux objectifs de développement visés dans les programmes opérationnels approuvés.
2. On the basis of the current regulatory framework, the Commission would like to inform the Honourable Member that possible Community Funds that might be necessary to overcome the specific problems of Greek urban and rural areas might be taken from the appropriations of the third Community Support Framework for Greece (2000-2006), under condition that the actions to be co-financed are in conformity with the eligibility rules and the development aims of the approved Operational Programmes.

Si, par exemple, une crise survenait à quelque endroit que ce soit dans le monde, nos troupes pourraient être dépêchées immédiatement sur les théâtres d'opération et, par la suite, les parlementaires pourraient débattre du bien-fondé de cette décision.
If, for instance, a crisis arose somewhere in the world, our troops could be dispatched immediately to the theatres of operations and subsequently, parliamentarians would be able to have a debate on this decision.