Vertaling van "fonds par député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier touche au fond: un député élu ne peut être tenu pour responsable d'un acte qu'il a commis pendant la durée de son mandat au sein d'un organe législatif (immunitas).
The first aspect is of substantive nature: an elected member can not be held responsible for any act he or she committed as a member of a legislative body in the course of the duration of his or her mandate (immunitas).

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

2. La répartition visée au paragraphe 1 se fonde sur le nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes de financement, en tenant compte de l'article 17, paragraphe 3.
2. The distribution referred to in paragraph 1 shall be based on the number of elected members of the European Parliament who are members of the applicant European political party on the final date for the submission of applications for funding, taking into account Article 17(3).

69. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
69. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

70. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
70. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

Plus précisément, en réponse à la question parlementaire du député européen, M. Erik Meijer, le 19 janvier 2006, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «La Commission n’est pas en mesure de confirmer si les offres élevées des entreprises espagnole sont dues à la législation fiscale espagnole qui permet aux entreprises d’amortir le fond financier plus rapidement que leurs homologues françaises ou italiennes.
More precisely, in reply to the parliamentary question by Mr Erik Meijer MEP, on 19 January 2006 a Commissioner answered on behalf of the Commission as follows: ‘The Commission cannot confirm whether the high bids by Spanish companies are due to Spain’s tax legislation enabling undertakings to write off goodwill more quickly than their French or Italian counterparts.

Au fond, les députés qui ont parlé devant moi ont présenté un instantané de la réalité.
Essentially, the Members who spoke before me were presenting a snapshot of reality.

1. Le fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l'entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans ce fonds.
1. The voluntary pension fund set up by Parliament shall be maintained after the entry into force of this Statute for Members or former Members who have already acquired rights or future entitlements in that fund.

3. Les députés qui perçoivent l'indemnité visée à l'article 10 ne peuvent plus acquérir de nouveaux droits dans le fonds de pension volontaire.
3. Members who receive the salary pursuant to Article 10 may not acquire any new rights or future entitlements in the voluntary pension fund.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord remercier M. Pohjamo pour la qualité de son rapport, pour l'intérêt qu'il témoigne d'une manière permanente, avec les autres membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, avec son nouveau président, M. Caveri, comme c'était d'ailleurs le cas avec le président précédent, M. Hatzidakis, pour leur vigilance collective pour une gestion plus simple et plus efficace de la politique régionale et des fonds structurels.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I would firstly like to thank Mr Pohjamo for his excellent report, for the interest he always shows, as do the other members of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and its new chairman, Mr Caveri, and as did the previous chairman, Mr Hatzidakis, for their collective efforts to make the management of regional policy and Structural Funds more straightforward and more efficient.