Traduction de «fonds note toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

note de fond [ fond | note de base | note basique | note finale | note résiduelle ]
bottom note [ base | base note | basic note | end note | low note ]

note de fond [ note sur le fond ]
substantive note

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Notes des listes de fondés de pouvoir
Notes to the Financial Signing Authority Schedules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; note toutefois que cette demande de mobilisation du Fonds concernant Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue;
1. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates in this sense the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be made within the framework of the upcoming review of the EGF and that greater efficiency, transparency and visibility of the EGF will be achieved; takes note, however, of the lengthy assessment period in respect of this particular application for the mobilisation of the EGF for Renault s.a.s and seven of its suppliers;

considère comme un pas important vers une unification politique de l'Europe la création d'un statut juridique unique européen, qui donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE et, dès lors, les libère de la diversité des formes juridiques nationales sur lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé; note, toutefois, que la capacité du projet à l'examen à remplir cette fonction dépend d'une application appropriée par les États membres;
considers that the creation of a single European legal status allowing European political parties or European political foundations to register as such and obtain a legal status based on EU law, thus freeing them from the diversity of national legal forms on which they have hitherto relied for their existence, would be an important step towards the political unification of Europe; notes, however, that the ability of the present draft to fulfil this function depends on the appropriate implementation by the Member States;

La Commission note toutefois que la mesure visée par la jurisprudence précitée se rapporte principalement à l’affiliation légale obligatoire d’entreprises industrielles à un fond sectoriel de pension bénéficiant d’un droit exclusif.
The Commission notes, however, that the measure referred to by the above-mentioned judgment relates primarily to compulsory legal affiliation by industrial undertakings to a sectoral pension fund benefiting from an exclusive right.

La Commission note que les pouvoirs publics chinois semblent fonder leurs observations exclusivement sur le système de tarification différenciée pour les catégories des entreprises "encouragées", "limitées", "interdites" et "autorisées" conformément à la décision no 40. Toutefois, la Commission a fondé ses conclusions sur le système de tarification spéciale de l'électricité appliqué dans la municipalité élargie de Chongqing où l'un des exportateurs ayant coopéré et inclus dans l'échantillon possède un site de production.
The Commission notes that the GOC seems to base its comments exclusively on the differential pricing system for the categories of ‧encouraged‧, ‧restricted‧, ‧prohibited‧, and ‧allowed‧ enterprises according to decision No. 40. However, the Commission based its findings on the special electricity pricing system available in the broader Chongqing municipality area where one of the sampled cooperating exporters has a production plant.

Toutefois, la Commission note que, pendant la même période, les fonds propres de la société ont été réduits au minimum (2007) ou sont devenus négatifs (2008 et 2009).
However, the Commission notices that in the same period the company’s own equity was reduced to minimal (2007) or negative level (2008 and 2009).

1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget afin d'accélérer la mobilisation du FEM; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du FEM et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; note toutefois que cette demande de mobilisation du FEM concernant Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue;
1. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates in this sense the improved procedure put in place by the Commission, following the Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the Fund; hopes that further improvements in the procedure will be reached in the framework of the upcoming reviews of the EGF and that greater efficiency, transparency and visibility of the Fund will be achieved; takes note, however, of the lengthy assessment period in respect of this particular application for the mobilisation of the EGF for Renault s.a.s and seven of its suppliers;

17. se félicite de la proposition de la Commission concernant les projets prioritaires RTE-T; note toutefois que les ressources affectées à trente projets prioritaires en matière de transports ainsi qu'au programme Marco Polo constituent un minimum qui doit être considéré comme susceptible d'être revu à la hausse; souligne l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique de l'UE et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au "cercle des amis"; note que l'interconnexion des réseaux de transport peut favoriser le développement des échanges commerciaux et de l'investissement et, partant, promouvoir la durabilité, la stabilité et la cohésion sociale, économique et géographique; demande que, dans le secteur des transports, des moyens financiers suffisants soient consacrés au développement d'interconnexions et d'infrastructures communes aux pays; insiste pour que ce financement soit subordonné à la garantie que les États membres fourniront des fonds de contrepartie suffisants ainsi qu'un accès suffisant des régions concernées au réseau; est disposé à examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt, destinés aux investissements publics ou privés uniquement dans la recherche, l'innovation, l'espace et les grands réseaux matériels et immatériels, ou des crédits de la Banque européenne d'investissement;
17. Welcomes the Commission proposal on TEN-T priority projects; notes however that the resources allocated for 30 transport priority projects as well as for the Marco Polo programme constitute a minimum amount which must be regarded as subject to upward revision; underlines the strategic importance of transport networks for final consolidation of the EU single market and for closer EU relations with candidate, pre-candidate and 'ring of friends' countries; notes that the interconnection of transport networks can underpin the development of trade and investment, thereby promoting sustainability and stability as well as social, economic and geographical cohesion; calls for adequate funding for the development of transport interconnections and common infrastructure shared by the countries; insists that this funding should be conditional on guarantees by the Member States of adequate counterpart funding and adequate access to the network for the regions concerned, and is willing to examine innovative financing instruments such as loan guarantees, European concessions, European loans and an interest relief fund, to cover public and private-sector investment only in research, innovation, space and major physical and non-physical networks, or EIB facilities;

155. note que la Bulgarie vient en troisième position dans l'ordre des bénéficiaires des fonds communautaires de préadhésion; note toutefois avec préoccupation que les financements disponibles ne sont pas intégralement utilisés, et souligne la nécessité de surmonter les obstacles bureaucratiques qui, que ce soit de la part de Commission ou de la part des autorités bulgares, entravent la préparation des projets; demande, en outre, un renforcement des ressources administratives dont la Bulgarie dispose pour gérer ces fonds; recommande que l'aide aille en priorité aux projets d'infrastructure présentant un intérêt durable pour la Bulgarie; demande à la Commission, en réponse aux présentes observations, de fournir une ventilation plus détaillée des financements communautaires consentis en faveur des projets et programmes;
155. Notes that Bulgaria is rated as the third largest recipient of EU pre-accession funds; notes with concern, however, that available funding remains unspent and that bureaucratic hurdles in the preparation of projects, whether on the part of the Commission or of the Bulgarian authorities, must be overcome; in addition, asks for a strengthening of the administrative resources within Bulgaria to handle these funds; recommends that the focus of assistance should be on infrastructure projects of lasting value to Bulgaria; requests a further detailed breakdown from the Commission of EU funding of projects and programmes in response to these points;

146. note que la Bulgarie vient en troisième position dans l'ordre des bénéficiaires des fonds communautaires de préadhésion; note toutefois avec préoccupation que les financements disponibles ne sont pas intégralement utilisés, et souligne la nécessité de surmonter les obstacles bureaucratiques qui, que ce soit de la part de Commission ou de la part des autorités bulgares, entravent la préparation des projets; demande, en outre, un rensuppléantcement des ressources administratives dont la Bulgarie dispose pour gérer ces fonds; recommande que l'aide aille en priorité aux projets d'infrastructure présentant un intérêt durable pour la Bulgarie; demande à la Commission, en réponse aux présentes observations, de fournir une ventilation plus détaillée des financements communautaires consentis en faveur des projets et programmes;
146. Notes that Bulgaria is rated as the third largest recipient of EU pre-accession funds; notes with concern, however, that available funding remains unspent and that bureaucratic hurdles in the preparation of projects, whether on the part of the Commission or of the Bulgarian authorities, must be overcome; in addition, asks for a strengthening of the administrative resources within Bulgaria to handle these funds; recommends that the focus of assistance should be on infrastructure projects of lasting value to Bulgaria; requests a further detailed breakdown from the Commission of EU funding of projects and programmes in response to these points;

En ce qui concerne le programme PHARE, le Conseil d'association a noté que le volet "cohésion économique et sociale" de ce programme pourrait représenter jusqu'r 40% des fonds de Phare dégagés pour la Roumanie en 2001; il a rappelé toutefois qu'il fallait encore résoudre certaines questions administratives pour que la répartition de ces ressources puisse faire l'objet d'une décision.
As regards the PHARE programme, the Association Council noted that the Economic and Social Cohesion component of PHARE could represent up to 40% of PHARE funds made available for Romania in 2001, but recalled that certain administrative issues still need to be resolved in order to enable a decision on the allocation of these resources.