Vertaling van "fonds non utilisés soient rétablis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

fonds périmés [ fonds inutilisés | fonds non utilisés ]
lapsed funds

Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil du Trésor a-t-il approuvé votre plan d'investissement qui permettrait que les fonds non utilisés soient rétablis?
Did Treasury Board approve your investment plan that would allow that funding that lapsed to be reinstated?

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

l’exigence que les fonds des clients soient transférés par le biais de comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d’autres créanciers en cas de faillite.
a requirement that customers’ monies be transferred via strictly segregated customer accounts and that those accounts not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État établissent par conséquent un équilibre – elles permettent aux États membres d’intervenir pour aider une banque en difficulté, tout en veillant 1) à ce que le montant des fonds publics utilisés soit limité, 2) à ce que ce montant soit utilisé à bon escient pour éviter qu'une nouvelle aide d'État soit nécessaire par la suite et 3) à ce que les distorsions de concurrence soient limitées.
EU state aid rules therefore strike a balance – they enable Member States to intervene to support a bank in difficulty but make sure that (1) the amount of public money used is limited, (2) that it is put to good use to avoid a need for further state aid, and (3) that competition distortions are limited.

C'est pourquoi nous demandons que les services à la clientèle soient rétablis ou maintenus dans les banques afin que les gens ne soient pas obligés d'utiliser les guichets automatiques, parce que cela leur occasionne vraiment de gros problèmes.
This is why we are demanding that client services be re-established or maintained in banks so that people are not forced to use the ATMs, because these machines really do cause people big problems.

veiller, en coopération avec les États membres, à ce que le programme d'apprentissage tout au long de la vie, le programme «Jeunesse en action» et, sans préjuger des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, le futur programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et les fonds structurels européens soient utilisés pour soutenir la mise en œuvre de la présente recommandation.
ensure that, in cooperation with the Member States, the Lifelong Learning and ‘Youth in Action’ Programmes and, without prejudice to the negotiations on the next Multiannual Financial Framework, the future European programme for education, training, youth and sport and the European Structural Funds, are used to support the implementation of this Recommendation.

Si madame le leader ne peut donner une réponse précise, car il est difficile de dire clairement s'ils seront rétablis ou non, pourrait-elle formuler des recommandations afin que ces programmes, qui sont importants pour nous, soient rétablis?
If the honourable leader cannot give a precise answer, because it is hard to give a clear answer as to whether or not they will be resurrected, would she be able to make recommendations to ensure that those programs, which are important to us, will be restored?

Les fonds non utilisés pour l'inspection des aliments représentent 10 millions de dollars; les fonds non utilisés pour le textile sont de 24 millions de dollars; les fonds non utilisés de Pêches et Océans Canada au Nouveau-Brunswick pour le programme d'aide au saumon se chiffrent à 20 millions de dollars.
Unused funding for food inspection amounts to 10 million dollars; unused funding for the textile sector is 24 million dollars; unused funding for Fisheries and Oceans Canada in New Brunswick, for the salmon enhancement program, amounts to 20 million dollars.

c)exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite.
(c)a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.

c) exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite.
(c) a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.