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4.7
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur conducteur de fonds
Convoyeur de fonds
Convoyeuse conductrice de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor
Fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Mineur de fond
Mineuse
Mineuse de fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Temps de stabilisation pour étuvage
Temps requis pour la résistance à l'étuvage
Temps requis pour la solidité de la colle
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "fonds non requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle

fixturing time


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds

armoured car driver | armoured truck driver


mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker


fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]

Treasury Board directed lapse
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces fonds peuvent ne pas avoir la forme d'un simple apport en capital dans lequel les autorités du pays d'origine déterminent les formes acceptables sous réserve de l'approbation du CERS et de l'ABE, mais ils ne peuvent en aucun cas dépasser le double du niveau minimal de fonds propres requis aux termes de la Convention de Bâle III, coussins de conservation des fonds propres compris.

These funds may not be in the form of pure equity with acceptable forms being determined by home country authorities subject to approval by the ESRB and the EBA but in no case should exceed twice the minimum level of capital required under the Basel III agreement including the Capital Conservation Buffers.


(a) sur l'application des articles 64, point a), 72, 92 et 100 pour déterminer, d'une part, l'adéquation du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe d'établissements au regard de sa situation financière et de son profil de risque et, d'autre part, du niveau de fonds propres requis aux fins de l'application de l'article 98 à chaque entité du groupe d'établissements et sur base consolidée;

(a) on the application of Articles 64(a), 72, 92 and 100 to determine the adequacy of the consolidated level of own funds held by the group of institutions with respect to its financial situation and risk profile and the required level of own funds for the application of Article 98 to each entity within the group of institutions and on a consolidated basis;


(ii) le calcul des référentiels pour les coussins de fonds propres requis par l'article 126, paragraphe 2;

(ii) the calculation of buffer guides required by Article 126(2);


4. Lorsqu’un établissement de monnaie électronique exerce des activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), qui ne sont pas liées à l’émission de monnaie électronique ou des activités visées à l’article 6, paragraphe 1, points b) à e), et que le montant de la monnaie électronique en circulation ne peut être déterminé à l’avance, les autorités compétentes autorisent cet établissement de monnaie électronique à calculer ses fonds propres requis sur la base d’une partie représentative des fonds qui est présumée utilisée dans le ...[+++]

4. Where an electronic money institution carries out any of the activities referred to in Article 6(1)(a) that are not linked to the issuance of electronic money or any of the activities referred to in Article 6(1)(b) to (e) and the amount of outstanding electronic money is unknown in advance, the competent authorities shall allow that electronic money institution to calculate its own funds requirements on the basis of a representative portion assumed to be used for the issuance of electronic money, provided such a representative portion can be reasonably estimated on the basis of historical data and to the satisfaction of the competent ...[+++]


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En ce qui concerne l’activité d’émission de monnaie électronique, les fonds propres requis d’un établissement de monnaie électronique sont calculés conformément à la méthode D exposée au paragraphe 3.

In regard to the activity of issuing electronic money, the own funds requirements of an electronic money institution shall be calculated in accordance with Method D as set out in paragraph 3.


2. En ce qui concerne les activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), qui ne sont pas liées à l’émission de monnaie électronique, les fonds propres requis d’un établissement de monnaie électronique sont calculés conformément à l’une des trois méthodes (A, B ou C) énoncées à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/64/CE.

2. In regard to the activities referred to in Article 6(1)(a) that are not linked to the issuance of electronic money, the own funds requirements of an electronic money institution shall be calculated in accordance with one of the three methods (A, B or C) set out in Article 8(1) and (2) of Directive 2007/64/EC.


Lorsqu’un établissement de monnaie électronique n’a pas accompli une période d’activité suffisante, ses fonds propres requis sont calculés sur la base de l’estimation de la monnaie électronique en circulation résultant de son plan d’entreprise et sous réserve d’un éventuel ajustement de ce plan exigé par les autorités compétentes.

Where an electronic money institution has not completed a sufficient period of business, its own funds requirements shall be calculated on the basis of projected outstanding electronic money evidenced by its business plan subject to any adjustment to that plan having been required by the competent authorities.


Le montant total de fonds propres requis doit donc être fondé sur les diverses activités et les risques inhérents à ces activités.

The total amount of own funds required should therefore be based on the different activities and the risks inherent in those activities.


Les fonds supplémentaires requis sont principalement attribuables aux demandes d’effectifs et de bureaux supplémentaires afin de répondre aux nouveaux besoins qui découleront du prochain élargissement prévu à la Bulgarie et la Roumanie.

The additional funds required can be mainly attributed to requests for additional staff and office space to meet new requirements following the expected enlargement to Bulgaria and Romania.


Les ONG ont éprouvé des difficultés à se conformer à cet article au cours de la période 1998-2000; en réalité, nombre d'entre elles ont eu du mal à trouver les 50 % de fonds complémentaires requis.

This article has not been an easy one to adhere to for the NGOs during the period of 1998-2000 - in fact, many of them have had difficulties in finding the 50% of 'matching funds', which is required.


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