Traduction de «fonds non remboursables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds de rédemption | fonds de remboursement | fonds de remboursement de la dette | fonds européen d'amortissement
debt redemption fund | European redemption fund | redemption fund | ERF [Abbr.]

remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]
Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]

fonds d'amortissement | caisse d'amortissement | fonds de remboursement
sinking fund

fonds d'amortissement [ caisse d'amortissement | fonds de remboursement ]
sinking fund [ redemption fund ]

fonds d'amortissement | fonds de remboursement | caisse d'amortissement
sinking fund | redemption fund

fonds de remboursement d'obligations
bonds retirement fund

Règlement sur le Fonds de remboursement en matière de biens immeubles
Real Estate Reimbursement Fund Regulation

fonds auto-renouvable | fonds d'avances remboursables | fonds de roulement | fonds renouvable
revolving fund

fonds remboursables
repayable funds

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne allouera à la Roumanie quelque EUR 153 millions par an pendant sept ans en tant que fonds non remboursables dans le but de faciliter l'adoption de l'acquis communautaire sur le terrain et d'améliorer la compétitivité du secteur agricole.
The European Union will annually allocate about EUR 153 million to Romania, for a seven years' period, as non reimbursable funds, in order to facilitate the adoption of the Community acquis in the field and to improve competitiveness for the agricultural sector.

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

En premier lieu, une facilité «capital-risque» pour l’investissement en phase de croissance mettra à la disposition des PME un financement en fonds propres remboursable, à orientation commerciale, principalement sous la forme de capital-risque, par le biais d’intermédiaires financiers.
First, an equity facility for growth-phase investment will provide SMEs with commercially-oriented reimbursable equity financing primarily in the form of venture capital through financial intermediaries.

25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital.
‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.

En effet, comme précisé au considérant 51 du règlement provisoire, le fait que les fonds non remboursables se sont accumulés depuis au moins 2004 confirme qu’il s’agit d’une subvention récurrente dont l’objectif est de maintenir l’activité de l’unique producteur-exportateur iranien ayant coopéré.
Indeed, as explained in the recital (51) of the provisional Regulation, the fact that the non-repayable funds have been accumulated since at least 2004 confirms that this is a recurring subsidy, the purpose of which is to keep in operation the sole cooperating Iranian exporting producer.

Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.
It is therefore necessary, in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, for Regulation (EC) No 1083/2006 to be amended in order to provide that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.

La CE étant le principal bailleur individuel de fonds non remboursables, elle a, à la fois, le devoir et les moyens de contribuer de façon substantielle à l'effort mondial visant à garantir à tous la sécurité de l'eau, dans chaque foyer ou communauté, à l'échelon national comme international.
The EC being the major single donor in grant financing, it has both the remit and resources to make a significant contribution to the global effort to achieve water security at household, community, national and international levels.