Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'au
tres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds
peut disposer augmenté du montant qui
peut être mobilisé sous la forme
de contrib ...[+++]utions ex post pendant trois ans.