L’alinéa proposé 390(3)a) de la LACC précise que l’association ne pourrait investir dans une entité qui a des activités fiduciaires, fait le commerce des valeurs mobilières (sauf certaines exceptions, dont le commerce de fonds mutuels), loue des automobiles ou consent des prêts hypothécaires non garantis à rapport prêt-valeur élevé.
Under s. 390(3)(a), the entity could not act as a trustee, deal in securities (subject to some exceptions, such as dealing in mutual funds), engage in automobile leasing, or make non-guaranteed high ratio mortgages.