Traduction de «fonds fassent l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

chose louée | fonds | objet du bail | objet du contrat de fermage
object leased

Question Orale Nº H- ---9/- de M. ... Objet.: Toile de fond | toile de fond à la question orale nº H- ---/9-
Background to Oral Question No H- ---/9- | Oral Question No H- ---/9- put by Mr ... Subject: Background

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

objet magnétique sur le fond
non-magnetic bottom object

droit d'enlever les objets du bien-fonds
right of removal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à ce que les actions financées par le Fonds fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats.
4. The Commission shall, in cooperation with the Member States, ensure that appropriate information, publicity and follow-up are provided for actions supported by the Fund.

Cette procédure de recours administratif doit faire en sorte que seuls les cas portant sur des questions législatives de fond fassent l’objet de la procédure de recours judiciaire.
This administrative appeal process must ensure that only cases of legislative substance are submitted to the judicial appeal process.

L’exigence minimum concernant les fonds propres et les engagements éligibles au niveau de l’entreprise mère dans l’Union faisant l’objet d’une surveillance sur une base consolidée est déterminée par l’autorité de résolution au niveau du groupe, après consultation avec l’autorité de surveillance sur base consolidée, conformément au paragraphe 9, au moins sur base des critères définis au paragraphe 6 et pour autant que les filiales de pays tiers du groupe fassent l’objet d’une résolution séparée conformément au plan de résolution.
The minimum requirement for own funds and eligible liabilities at consolidated level of an Union parent undertaking shall be determined by the group-level resolution authority, after consulting the consolidating supervisor, in accordance with paragraph 9, at least on the basis of the criteria laid down in paragraph 6 and of whether the third-country subsidiaries of the group are to be resolved separately according to the resolution plan.

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;
16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;

4. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à ce que les actions soutenues par le Fonds fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats.
4. The Commission shall, in cooperation with the Member States, ensure that appropriate information, publicity and follow-up are provided for actions supported by the Fund.

veille à ce que les actions soutenues par le Fonds fassent l’objet d’une information, d’une publicité et d’un suivi adéquats.
ensure that appropriate information, publicity and follow-up are provided for actions supported by the Fund.