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Allocation unique du Fonds de secours
Fonds de couverture à gestionnaire unique
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Traduction de «fonds est unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique

Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]


Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est même l'un des problèmes que nous entendons régler dans les nouveaux règlements sur le programme des investisseurs en prévoyant un fonds fédéral unique, qui permettra au gouvernement fédéral de recueillir les montants d'investissement par un guichet unique avant de les verser aux provinces, éliminant ainsi les intermédiaires.

Indeed that is one of the things we are trying to address in our new investor program regulations by having a single federal fund, where funds will be collected by the federal government through a single window and then distributed to the provinces, with elimination of the middle man and so on.


· Structures de propriété multiple – Avec un bailleur de fonds/assureur unique, un financement fondé sur les services dispensés et la séparation de la fonction de financement de la fonction de prestation des services, on aboutit à un système dans lequel la question de la propriété de l’hôpital et sans importance.

· Multiple Ownership Structures – The combination of a single funder/insurer, service-based funding and the separation of funder and provider means that the funder is neutral on the issue of who owns a hospital.


32. se félicite de la proposition législative de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de résolution unique (assorti d'une autorité européenne unique et d'un fonds européen unique alimenté par le secteur financier), essentiel pour parachever l'Union bancaire; appelle les États membres, la Commission et le Parlement à convenir rapidement de la création du mécanisme de résolution unique; exhorte le Conseil à conclure rapidement les négociations conduites avec le Parlement sur la directive relative aux systèmes de garanti ...[+++]

32. Welcomes the Commission’s legislative proposal to create a Single Resolution Mechanism (including a Single European Authority and an industry-financed Single European Fund), which is essential for completing the Banking Union; calls for the Member States, the Commission and Parliament to agree swiftly on the creation of theSingle Resolution Mechanism; urges the Council to rapidly conclude negotiations with Parliament on the Deposit Guarantee Schemes Directive and on the Banking Recovery and Resolution Directive (to be negotiated in parallel);


32. se félicite de la proposition législative de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de résolution unique (assorti d'une autorité européenne unique et d'un fonds européen unique alimenté par le secteur financier), essentiel pour parachever l'Union bancaire; appelle les États membres, la Commission et le Parlement à convenir rapidement de la création du mécanisme de résolution unique; exhorte le Conseil à conclure rapidement les négociations conduites avec le Parlement sur la directive relative aux systèmes de garanti ...[+++]

32. Welcomes the Commission’s legislative proposal to create a Single Resolution Mechanism (including a Single European Authority and an industry-financed Single European Fund), which is essential for completing the Banking Union; calls for the Member States, the Commission and Parliament to agree swiftly on the creation of theSingle Resolution Mechanism; urges the Council to rapidly conclude negotiations with Parliament on the Deposit Guarantee Schemes Directive and on the Banking Recovery and Resolution Directive (to be negotiated in parallel);


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16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collecti ...[+++]

16. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into long-term employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workfo ...[+++]


16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de convent ...[+++]

16. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a ...[+++]


15. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collecti ...[+++]

15. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into long-term employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workfo ...[+++]


[Français] Un régime de gestion solide ne se fonde pas uniquement sur la compétence, le professionnalisme et la transparence, mais également sur la rapidité et l'efficacité des nominations.

[Translation] A sound management system is not based solely on qualifications, professionalism and transparency, but also on rapid, effective appointments.


Que, conformément à l’article 108 du Règlement et à l’ordre de renvoi contenu dans l’adresse en réponse au discours du Trône, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées étudie la question du fonds de l’assurance-emploi pour que l’argent accumulé dans ce fonds serve uniquement au programme d’assurance-emploi, dans l’intérêt des travailleurs et des contribuables, en formant un sous-comité chargé d’entreprendre cette ...[+++]

That pursuant to Standing Order 108 and the Order of Reference contained in the address in reply to the Speech from the Throne, the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities study the issue of the Employment Insurance Funds so that the money accumulated is only used for the Employment Insurance Program in the interest of workers and tax payers by forming a sub-committee charged to undertake this study and that the Committee report back to the House by December 17, 2004.


Tout cela, au fond, sert uniquement à légitimer des actions et décisions du ministre.

Basically, the sole purpose of this exercise is to legitimize the actions and decisions of the minister.


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