Traduction de «fonds est prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant la période de transition pour les exigences de fonds propres prévue à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 que la période de transition pour la déclaration de la marge initiale prévue à l'article 89, paragraphe 5 bis, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 648/2012 devaient expirer le 15 juin 2014.
Both the transitional period for own funds requirements set out in Article 497(1) and (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and the transitional period for reporting the initial margin set out in the first and second subparagraphs of Article 89(5a) of Regulation (EU) No 648/2012 were set to expire on 15 June 2014.

La période de transition pour les exigences de fonds propres prévue à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 et celle pour la déclaration de la marge initiale prévue à l'article 89, paragraphe 5 bis, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 648/2012 devaient arriver à expiration le 15 juin 2014.
Both the transitional period for own funds requirements set out in Article 497(1) and (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and the transitional period for reporting the initial margin set out in the first and second subparagraphs of Article 89(5a) of Regulation (EU) No 648/2012 were set to expire on 15 June 2014.

Dans ma circonscription, les fonds qui sont destinés aux travaux d'infrastructure des bandes leur sont accordés en fonction du budget qu'elles soumettent, mais les bandes ne sont pas tenues d'utiliser les fonds comme prévu dans leur budget.
In my own area, infrastructure money is given based on a submitted budget, but there is no requirement for the band to use the money in accordance with the budget that was developed.

L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'est pas inférieure au montant total des exigences de fonds propres et des exigences en matière de coussins de fonds propres prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE.
The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not be inferior to the total amount of any own funds requirements and buffer requirements under Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU.

l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.
the financial institution is effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013, in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 92 of that Regulation, for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for the purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 89 and 90 of that Regulation.

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/48/CE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.
2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/48/EC, in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.

* elle étendra le champ d'application des exigences de fonds propres prévues par la directive sur l'adéquation des fonds propres aux risques de prix liés aux produits de base sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle les entreprises d'investissement spécialisées dans les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base peuvent être autorisées par leurs autorités compétentes à appliquer d'autres taux pendant une période déterminée pendant laquelle elles améliorent leurs systèmes de gestion des risques pour être en mesure d'utiliser des modèles internes.
* extend the scope of the Capital Adequacy Directive's compulsory capital coverage to commodity price risks subject to a transitional period under which investment firms dealing primarily in commodities and commodity derivatives may be allowed by their competent authorities to apply alternative rates for a fixed period while they upgrade their risk management systems in order to be able to use internal models.

Le montant total du concours des Fonds structurels prévu par le DOCUP est de 1,233 milliard d'écus (956 millions de livres sterling). Il portera les investissements à environ 2,4 milliards d'écus.
The total assistance from the Structural Funds through the SPD is 1.233 billion ECU (956 million pounds sterling) creating a total investment of nearly 2.4 billion ECU.

Le montant total du concours des Fonds structurels prévu par le document programme de l'objectif 1 est de 311 millions d'écus (242 millions de livres sterling) et portera les investissements à environ 1,012 milliard d'écus (790 millions de livres sterling).
The total assistance from the Structural Funds through the Objective 1 programming document is 311 million (2) Ecu (242 million pounds) creating a total investment of 1012 million ECU (790 million pounds).

En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.
Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.