Vertaling van "fonds est jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de première instance | juge du fond
trial judge

juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]
trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]

griefs jugés fondés
upheld complaints

juge du fond
court dealing with the substance of a case

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge du fond
trial judge

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

551.6 (1) Au stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance tranche toute question que lui renvoie le juge qui entend la preuve sur le fond.
551.6 (1) During the presentation of the evidence on the merits, the case management judge shall adjudicate any issue referred to him or her by the judge hearing the evidence on the merits.

1. En cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, les participants s’acquitteront de leurs obligations envers le Fonds en dix versements semestriels, à moins que le Fonds ne juge nécessaire de prolonger ce délai, les paiements s’effectuant en monnaie librement utilisable et dans les monnaies des participants détenteurs de droits de tirage spéciaux à racheter lors d’un versement donné à concurrence du montant de ces rachats, selon ce que fixera le Fonds.
1. In the event of liquidation of the Special Drawing Rights Department, participants shall discharge their obligations to the Fund in ten half-yearly installments, or in such longer period as the Fund may decide is needed, in a freely usable currency and the currencies of participants holding special drawing rights to be redeemed in any installment to the extent of such redemption, as determined by the Fund.

551.3 (1) Dans le cadre des attributions qu’il exerce avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance peut, à titre de juge qui préside le procès, exercer tous les pouvoirs dévolus à un tel juge avant ce stade, notamment :
551.3 (1) In performing his or her duties before the stage of the presentation of the evidence on the merits, the case management judge, as a trial judge, may exercise the powers that a trial judge has before that stage, including

Dans le cadre des attributions qu'il exerce avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l'instance peut, à titre de juge qui préside le procès, exercer tous les pouvoirs dévolus à un tel juge avant ce stade, notamment :
In performing his or her duties before the stage of the presentation of the evidence on the merits, the case management judge . may exercise the powers that a trial judge has before that stage, including

L'instrument remplit globalement bien ses objectifs, mais son efficacité est jugée insuffisante, comme en témoigne le fait que certains critères pour le déclenchement du Fonds sont jugés trop complexes ou insuffisamment clairs.
While the instrument generally meets its objectives, it is felt that it does not respond as effectively as it should; a fact that is reflected, for example, in certain criteria for its activation being too complicated or not sufficiently clear.

Si de nouveaux fonds sont jugés nécessaires à mesure que le projet avance, ces fonds seront accordés suivant le processus de financement normal.
If new monies are deemed necessary as the project advances, they would be provided by the normal funding process.

15. approuve la décision du Conseil européen d'accélérer les travaux relatifs à la directive relative aux fonds propres; juge indispensable que toutes les entités ou activités susceptibles de créer un risque systémique doivent être soumises aux mêmes règles prudentielles; souligne que la proposition de la Commission relative aux fonds propres devrait imposer aux émetteurs l'obligation d'inscrire à leurs bilans les portions d'emprunts titrisés; juge également indispensable d'imposer aux banques l'obligation de gérer sainement et de divulguer les expositions hors bilan;
15. Supports the European Council's decision to speed up the work on the Capital Requirements Directive; regards it as crucial that all entities or activities with the same potential to create systemic risk should be subject to the same prudential rules; emphasises that the Commission's proposal concerning capital requirements should require that originators hold portions of securitised loans on their balance sheets; regards it as crucial, further, that banks should be required to manage soundly and report off-balance-sheet exposures;

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

- L'enveloppe allouée au fonds est jugée largement insuffisante.
- they consider the amount allocated to this fund totally insufficient.

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;