Vertaling van "fonds est censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cadres sont censé déterminer les domaines d'interventions prioritaires et de leur ventilation financière, ainsi que définir le rôle des différentes administrations nationales dans la gestion du fonds.
The frameworks were to set the main areas of priority assistance and their financial breakdown and to define the role of the various national authorities in the management of the Fund.

Cette évaluation accorde une attention particulière à l'effet de levier effectif ou escompté des projets intégrés sur l'utilisation d'autres fonds de l'Union, compte tenu notamment des avantages du renforcement de la cohérence avec d'autres instruments de financement de l'Union, de la mesure dans laquelle les acteurs concernés ont été impliqués et de la mesure dans laquelle les projets intégrés couvrent ou sont censés couvrir les projets menés dans le cadre du programme LIFE+.
A special focus shall be given to the realised or expected success of integrated projects in leveraging other Union funds, taking into account, in particular, the benefits of increased coherence with other Union funding instruments, the extent to which stakeholders have been involved and the extent to which previous projects under LIFE+ have been or are expected to be covered by integrated projects.

(2) Tout contrat de vente de bien-fonds conclu par le Directeur, d’après un arrêté du gouverneur en conseil antérieur au 10 décembre 1949, est par les présentes ratifié, et, pour l’application des articles 11 et 24, le coût pour le Directeur du bien-fonds est censé être le prix coûtant, pour le Directeur, du bien-fonds ainsi qu’il est mentionné dans le contrat.
(2) Any contract for the sale of land made by the Director in accordance with an order of the Governor in Council prior to the 10th day of December 1949 is hereby ratified, and for the purposes of sections 11 and 24 the cost to the Director of the land shall be deemed to be the cost price to the Director of the land as stated in the contract.

Oui, une bonne partie des fonds verts est versée aux municipalités qui en ont besoin, mais ces fonds étaient censés aller au financement de projets communautaires, et non remplacer les crédits gouvernementaux.
Yes, a lot of money is being diverted to municipalities that need it, but this green fund was meant for community projects, not to replace government funding.

Mais j'ai entendu dire que le ministre des Finances, et même le ministère des Finances, s'inquiétaient quelque peu dans la mesure où à l'origine, le Fonds était censé être temporaire, le secteur privé devrait continuer à l'alimenter, et le Fonds allait probablement disparaître.
But one of the concerns from the finance minister that I have heard, and also from the Department of Finance itself, is that originally, this was supposed to be a temporary fund, that the private sector should continue to run it, and that the fund is probably coming to its end.

Dans de nombreux cas, ces fonds sont censés aider les membres les plus vulnérables de la société.
In many cases, these funds are supposed to help the most vulnerable members of society.

Le document d’informations clés en ce qui concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance étant censé être produit par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l’assurance, des valeurs mobilières et des fonds des marchés financiers, il est primordial d’assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées du contrôle des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et des personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les vendent, afin qu’elles adoptent une approche commune à l’égard de l’application du présent règlement.
As the key information documents for PRIIPs should be produced by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure smooth cooperation between the various authorities supervising PRIIP manufacturers and persons advising on, or selling, PRIIPs so that they have a common approach to the application of this Regulation.

Cette évaluation accorde une attention particulière à l'effet de levier effectif ou escompté des projets intégrés sur l'utilisation d'autres fonds de l'Union, compte tenu notamment des avantages du renforcement de la cohérence avec d'autres instruments de financement de l'Union, de la mesure dans laquelle les acteurs concernés ont été impliqués et de la mesure dans laquelle les projets intégrés couvrent ou sont censés couvrir les projets menés dans le cadre du programme LIFE+;
A special focus shall be given to the realised or expected success of integrated projects in leveraging other Union funds, taking into account, in particular, the benefits of increased coherence with other Union funding instruments, the extent to which stakeholders have been involved and the extent to which previous projects under LIFE+ have been or are expected to be covered by integrated projects.

Le fonds était censé fournir des garanties dites de financement final de «seconde priorité», en contrepartie d'une prime unique fixée, pour les prêts sur 12 ans, à 2,3 % du montant garanti, soit une prime annuelle de 0,5 %.
The Fund was supposed to provide second-priority end-financing guarantees, with a one-off premium set at 2.3% of the guaranteed amount, for 12-year loans, which corresponds to an annual premium of 0.5%.