Traduction de «fonds engagés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés
QFIT 250480.4

engagement fondamental [ engagement de fond | engagement de principe ]
policy commitment

fonds engagés
obligated funds

fonds engagés reportés
carryover of commitments

total des fonds engagés
total commitment

fonds non engagés
unobligated fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si le point de référence pour la fixation du niveau cible du Fonds est approprié et, en particulier, s'il y a lieu de se fonder plutôt sur les dépôts couverts ou sur le total des engagements et s'il convient de définir un montant absolu minimal pour le Fonds afin d'éviter que les transferts des ressources au Fonds soient volatils et de garantir la stabilité et l'adéquation du financement du Fonds dans le temps;
the reference point for setting the target level for the Fund is adequate and in particular, whether covered deposits or total liabilities is a more appropriate basis and if a minimum absolute amount for the Fund should be established in order to avoid volatility in the flow of financial means to the Fund and to ensure the stability and adequacy of the financing of the Fund over time;

la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

Ce sera à nous de faire en sorte que les 2,4 milliards de fonds engagés soient utilisés à bon escient et que l’Union européenne puisse affronter avec davantage de vigueur les défis à venir sur le marché mondial.
It will be up to us to ensure the EUR 2.4 billion of funds committed are used properly and that the European Union can address future challenges arising from the global market more vigorously.

Ceci est particulièrement inquiétant quand on sait qu’une partie de ces fonds est couverte par la règle N+2 (qui veut que les fonds engagés soient utilisés par les États membres dans un délai de 2 ans après l’année d’autorisation initiale, sous peine que ces fonds soient perdus).
This is especially worrying since a part of those funds falls under the N+2 rule, which states that funds committed must be used by the Member States within two years of the initial allocation, or the funds will be forfeited.

26. considère que l'utilisation des fonds communautaires, et en particulier le financement de l'industrie et les financements accordés au titre du Fonds social européen, doivent être subordonnés à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local, l'emploi, ainsi que l'engagement des entreprises bénéficiaires de ces fonds, de produire à long terme à l'intérieur du territoire de l'Union européenne; demande en particulier que les règles relatives à l'utilisation des Fonds structurels soient respectées et renforcées;
26. Considers that the use of Community funds, and especially funding for industry and from the European Social Fund, should be made subject to specific rules relating to innovation, local development, employment, and to production commitments within the territory, in the long term, of the undertakings benefiting from these funds; calls in particular for the rules on use of the Structural Funds to be respected and reinforced;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'euros se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus officiellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around 700 million euro remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;
20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;

Bien que des dépenses supplémentaires au titre de fonds engagés dans le cadre de Douane 2007 soient prévues en 2008 et en 2009 (contrats à plus long terme conclus au titre de Douane 2007, principalement pour des services informatiques), le montant total des dépenses demeurera nettement en deçà de l’enveloppe budgétaire maximale disponible.
Although some additional spending of funds committed under Customs 2007 is scheduled for 2008 and 2009 (under longer-term contracts concluded under Customs 2007, primarily for IT-related services), the total amount will remain significantly below the maximum available budget envelope.

Les vérifications couvrent tous les aspects dont dépend l'utilisation efficace des fonds engagés, qu'ils soient de nature financière, technique ou administrative.
Verifications shall cover all aspects, whether of a financial, technical or administrative nature, that determine the effective utilisation of the funds committed.