Traduction de «fonds d’indemnisation nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles [ fonds de garantie automobile ]
unsatisfied judgment fund [ automobile unsatisfied judgment fund ]

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'aide aux victimes
Criminal Injuries Compensation-Victim Assistance Fund

Fonds d'indemnisation
Compensation Fund

Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation
COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters

Comité du Fonds COPE (Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes)
COPE Fund Committee (Fund for the compensation of oil pollution damage in European waters)

Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Redundancy Payments Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne sais pas quelle somme on a réservé à ce fonds d'indemnisation à l'époque mais je sais très bien, pour avoir suivi l'affaire de très près, et pas seulement maintenant mais depuis toujours—on s'intéresse toujours aux choses qui nous concernent personnellement—que l'une des préoccupations des anciens combattants de la marine marchande est qu'ils méritent d'être indemnisés rétroactivement en ce qui a trait aux prestations que touchaient les anciens combattants en uniforme auxquelles, quant à eux, ils n'avaient pas eu droit.
I don't know what was put away for the compensation at the time, but I do know from following this issue very closely, not just now but always—you're always interested in things you take a hand in—that one of the concerns of merchant seamen veterans is that they say they deserve compensation to make up for those benefits that were available to veterans in uniform but that they didn't have.

La coalition soutient et a soutenu, lors d'un mémoire déposé à la Commission des finances publiques du gouvernement du Québec, qu'il est urgent pour les gouvernements provinciaux, comme pour le gouvernement fédéral, de réfléchir à une politique nationale sur l'épargne et l'investissement, que nous fondons autour de cinq points fondamentaux: d'abord, une réflexion d'une politique; la refonte du régime de gouvernance de fonds et des sociétés de gestion de fonds; la mise en place d'un observatoire sur l'épargne et l'investissement; l'évaluation et/ou l'annotation de ces sociétés de gestion de fonds; et enfin, la mise en place d'un fonds d'indemnisation, dont nous allons vous entretenir plus longuement.
The coalition maintains, as it maintained in a brief presented to the Public Finance Committee of the Quebec government, that provincial governments, and the federal government, as a matter of urgency, must consider a national savings and investment policy that we base on five key points: first, discussions on policy; an overhaul of the system governing fund management and fund managers: the establishment of a " savings and investment observatory" : the evaluation and / or registration of investment management firms; and, finally, the establishment of an indemnity fund that we will discuss with you at greater length.

Nous avons d’ailleurs créé aussi, pour les catastrophes économiques, le fonds d’indemnisation des méfaits de la mondialisation.
For financial disasters, we have also set up the European Globalisation Adjustment Fund.

Outre la responsabilité subjective qui ne fonctionne pas dans la pratique, nous avons la responsabilité objective du propriétaire du navire dont le plafond d’indemnisation s’élève à 72 millions d’euros et la responsabilité complémentaire du fonds d’indemnisation au cas où la responsabilité du propriétaire ne suffirait pas à couvrir les dommages ou si la somme dépasse le montant ci-dessus relevé de 92 à 250 millions d’euros.
Apart from subjective liability, which does not operate in practice, we have the objective liability of the shipowner, with compensation capped at EUR 72 million, and the supplementary liability of the fund in the event that the shipowner is unable to pay or the above sum is exceeded, which has been amended from EUR 92 to 250 million.

Comme on vient de nous l’expliquer, la convention a créé un fonds pour indemniser les victimes de dommages et il convient de signaler qu’il est alimenté par les contributions des entreprises ou autres entités réceptionnant des hydrocarbures transportés par mer.
As has just been explained to us, the Convention created a fund to compensate victims of damage and it should be pointed out that it is funded by contributions from the companies or other entities that receive oil transported by sea.

Comme vous le savez, les mesures que nous avons proposées sous le nom de "paquets Erika I et Erika II" ont été adoptées, à l’exception du Fonds d’indemnisation européen (Fonds COPE).
As you know, the measures we proposed known as the ‘Erika I and Erika II packages’ have been approved, with the exception of the European Compensation Fund for Tanker Pollution.

Nous avons maintenant la possibilité d'atteindre cet objectif puisque les États membres sont d'accord, à la quasi-unanimité, pour soumettre à cette organisation internationale toutes les décisions communautaires que nous avons prises sur des questions telles que la double coque, le fonds d'indemnisation, etc.
Now we have a chance to achieve this objective since the Member States agree, almost unanimously, to refer to this international organisation all the decisions taken by the Community on issues such as double hulls, compensation funds, etc.

Nous ne devons plus nous contenter d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures comme l'a tragiquement rappelé le naufrage du navire Ievoli Sun au large des côtes bretonnes.
We must not confine ourselves to a compensation fund for damage caused by oil pollution, as we were tragically reminded by the shipwreck of the Ievoli Sun off the coasts of Brittany.

Dans l'éventualité d'une poursuite à venir et des poursuites qui viendront dans les jours ou les mois prochains, on aura recours uniquement à ce fonds d'indemnisation (1135) Nous, du Bloc québécois, avons jonglé avec l'idée de tenter d'aider les gens qui n'ont pas cédé leurs droits. Les gens qui ont recours à ce fonds d'indemnisation cèdent leur droit de poursuite au fédéral et en compensation, le gouvernement donne une somme de 35 millions de dollars, que je vais ventiler tout à l'heure.
In the event of legal proceedings in the days and months to come, claims may only be made against this compensation account (1135) We in the Bloc Quebecois considered trying to help those who did not waive their rights, because, as I will explain later on, the people who use this compensation fund waive their right to sue the federal government, and in return, the government gives them $35 million, and I will give you a breakdown of this amount later on.

Nous sommes également clients des membres des deux autres fonds d'indemnisation dans la mesure où nous avons une marge de crédit auprès d'une banque à charte canadienne, sur une base commerciale, au cas où nous aurions besoin de fonds.
We are also clients of the constituents of the other two funds in that we maintain a line of credit with a Canadian chartered bank on commercial terms in the event we needed those resources.